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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO02235
11 décembre 2013
11 décembre 2013
Attendu qu'au visa de l'article R1451-2 du code du travail, le bureau de conciliation n'est jamais compétent pour prendre une décision de désistement d'instance et que seul le bureau de jugement est compétent
Source officielleCour d'Appel
6253cd9cbd3db21cbdd93de0
8 novembre 2017
8 novembre 2017
En application de l'article L 8271-8-1 du Code du travail, les agents de contrôle mentionnés à l'article L 8271-1-2 communiquent leurs procès-verbaux de travail dissimulé aux organismes de recouvrement
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6866cfecd33109fd079af380
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Elle conteste toute irrégularité dans la procédure d’expertise médicale, les textes applicables et notamment l’article R141-4 du code de la sécurité sociale ne prévoyant pas la convocation du médecin traitant
Source officielleCour d'Appel
6253cd3bbd3db21cbdd92b34
24 novembre 2015
24 novembre 2015
et des allocations familiales, sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail notamment.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6036b6149510cd56c7c2a3bf
10 septembre 2015
10 septembre 2015
listées par l'article D. 461-29 du code de la sécurité sociale, et notamment l'avis du médecin du travail ; que ce texte prévoit que la victime, ses ayants droit et son employeur peuvent déposer des observations
Source officielleChambre 4-8
5fdbbd4633b86b9c6d1ba467
25 janvier 2019
25 janvier 2019
L133-6 du code de la sécurité sociale imposait aux organismes en charge du recouvrement des cotisations de sécurité sociale de délivrer aux travailleurs indépendants une information concertée et coordonnée
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
677ecd7ab01eea4cf01a37b7
6 janvier 2025
6 janvier 2025
- du premier alinéa de l'article R341-2 du Code de la sécurité sociale, que l'invalidité que présente l'assuré doit réduire au moins des 2/3 sa capacité de travail ou de gain.
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
65321ae09e4ea48318f5ad4d
18 octobre 2023
18 octobre 2023
SUR CE, LA COUR Sur l'indemnisation des arrêts de travail au titre de l'accident du travail du 1er mars 2012 Aux termes de l'article L433-1 alinéa 2 du code de la sécurité sociale, une indemnité
Source officielleCour d'Appel
6253caf3bd3db21cbdd8c83e
17 septembre 2008
17 septembre 2008
DÉBOUTE le défendeur de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielleCour d'Appel
6253caeebd3db21cbdd8c7a0
17 septembre 2008
17 septembre 2008
R243-59 alinéa 3 du code de la Sécurité Sociale ; - au surplus, si l'on retient comme le suggère la MSA, que l'article 3 du décret No2002-1196 doit seul recevoir application en la matière, il est constant
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO02236
11 décembre 2013
11 décembre 2013
-7 du Code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cc3fbd3db21cbdd8f9bc
17 juillet 2012
17 juillet 2012
et arrêts de travail à l'accident du travail une expertise médicale judiciaire de droit commun, parfaitement facultative et qui doit être diligentée dans les formes et conditions prévues aux articles
Source officielleCour d'Appel
6253cc1fbd3db21cbdd8f31f
19 mars 2012
19 mars 2012
Il ressort également de cette décision qu'il a été procédé à une enquête conformément aux dispositions des articles R2421-11 et R1421-17 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
63d37ad5d1bc2605de4b4b67
26 janvier 2023
26 janvier 2023
L. 3245-1 du code du travail, dans sa version applicable du 19 juin 2008 au 17 juin 2013, dispose que l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par cinq ans conformément à l'article
Source officielleChambre 4 A
670a1153f178dc2492b0f9b8
11 octobre 2024
11 octobre 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les demandes d'audition : Il résulte des articles R1451-1 et suivants du code du travail que la juridiction prud'homale peut ordonner toutes mesures d'instruction et toutes
Source officielleCTX Protection sociale
67f81ecdcf40727a0044154e
9 avril 2025
9 avril 2025
La SARL [29] demande au tribunal, sur le fondement des articles 6-1 et 6-3 de la Convention européenne des droits de l'Homme, des articles L114-17-1, L133-4, L200-2, R147-8, R133-9-1, R142-1 et R322-10
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69d98884cdc6046d47d2f2e1
10 avril 2026
10 avril 2026
et, pour les travailleurs indépendants mentionnés à l'article L. 640-1 du présent code, d'un taux d'abattement de 34 %.
Source officielleCTX Protection sociale
67097e1506866c0645d4b7aa
8 octobre 2024
8 octobre 2024
» destinée aux personnes physiques est délivrée par le président du conseil départemental au vu de l'appréciation, sur le fondement du 3° du I de l'article L241-6, de la commission mentionnée à l'article
Source officielleSécurité sociale
60325bdd6e9ba091191522c0
20 février 2018
20 février 2018
de l'autorité administrative dans les conditions définies à l'article L. 2231-6 du code du travail.
Source officielleSécurité sociale
60339638586d524b3581b435
16 mai 2017
16 mai 2017
Par notification reçue, le 6 mars 2017, au greffe de la Cour, Monsieur le Défenseur des droits conclut à l'incompatibilité des dispositions de l'article D 351-1-2 du code de la sécurité sociale avec celles
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