Par application des dispositions de l'article R1234-4 du code du travail, le salaire moyen à prendre en compte pour le calcul des indemnités de rupture est celui des trois ou des douze derniers mois précédent

Sur l'article 700 du code de procédure civile L'équité commande de faire à nouveau application à ce stade de la procédure de l'article 700 du code de procédure civile au profit de l'intimé.

Attendu qu'en vertu des dispositions de l'article L 5124-2 du code de la santé publique, les pharmaciens responsables sont personnellement responsables du respect des dispositions ayant trait à leur activité

[U] [M] à lui payer la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

4 et 5 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'appréciant l'ensemble des circonstances de fait tenant notamment à l'état de santé de M.

Non représentée COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 septembre 2018, en audience publique, les avocats

450 du code de procédure civile

A... du surplus de sa demande, - dit que les rémunérations et indemnités mentionnées à l'article R1454-14 du code du travail dans la limite de 9 mois de salaire calculés sur la moyenne des 3 derniers mois

700 du code de procédure civile, - jugé que chaque partie conservera la charge des dépens qu'elle a exposés, - rappelé l'exécution provisoire de droit des articles R1454-14 et 1454-28 du code du travail

de la salariée, en violation de la prohibition édictée à l'article L1132-1 du code du travail et sans pouvoir bénéficier de la dérogation prévue à l'article L1133-3 du même code ; Attendu qu'en conséquence

Il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Sur la majoration de la rente opposable à l'employeur, L'article L.452-2 du Code de la Sécurité Sociale dispose que : « Dans le cas mentionné à l'article précédent, la victime ou ses ayants droit reçoivent

L'article R541-4 du code de la sécurité sociale dispose : « II.

[T] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; - CONDAMNER la société Korian à payer les éventuels dépens de la procédure.

700 CPC, - rappelé l'exécution provisoire de droit en application des articles R1454-14 er R 1454-28 du code du travail , dans la limite de 9 mois de salaire calculée sur la moyenne des trois derniers

700 du code de procédure civile : 500 euros - débouté Mme [F] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - dit qu'il n'y a pas lieu à exécution du jugement sauf pour

2-09 de la convention collective applicable et l'article R1234-4 du code du travail, est, selon la formule la plus avantageuse pour la salariée soit le douzième de la rémunération des douze derniers mois

- Déboute la SARL PROCAL de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Rappelle l'exécution provisoire de droit en application des dispositions de l'article R1454-28 du code