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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 8
627b55e376c5d9057df801d9
10 mai 2022
10 mai 2022
sur le fondement des articles 143 et suivants du code de procédure civile de sorte que le régime des nullités des actes de procédure, applicable aux mesures d'instruction selon l'article 175 du code de
Source officielle1ère Chambre
6358cdd5c40aa805a7864d20
25 octobre 2022
25 octobre 2022
7 et suivants les garanties contractuelles au titre des articles L211-4 à L211-14 du code de la consommation, des vices cachés prévue à l'article 1641 du code civil et la garantie constructeur de 20 ans
Source officielleCour d'Appel
6253cc9abd3db21cbdd90a69
18 septembre 2013
18 septembre 2013
du 31 décembre 1971 modifiée et de rejeter les demandes d'interdiction de toute activité contraire à cette loi, * par application de l'article 12 du code de procédure civile et des articles 5 et 1351
Source officielleCour d'Appel
6253c853bd3db21cbdd84ebe
10 décembre 1999
10 décembre 1999
et d'une indemnité de 30.000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, - condamner X...
Source officielleCour d'Appel
6253cb79bd3db21cbdd8d969
17 janvier 2011
17 janvier 2011
répondre aux observations du Commissaire du Gouvernement ; Attendu que conformément à l'article R13-7 alinéa 4 du Code de l'expropriation, le Commissaire du Gouvernement a été soumis dans la procédure
Source officielleJuridiction Expropriation
65cd1214e3c16e330fea146b
17 janvier 2024
17 janvier 2024
de la commande publique ainsi qu’aux articles L. 1414-1 à L. 1414-4 du code général des collectivités territoriales et aux articles L.300-1, L.300-4, R 300-11 et suivants du code de l’urbanisme ; Le
Source officielle12e chambre
60324b5a2b7d9981353fc780
6 mars 2018
6 mars 2018
et d'appel, qui pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
6438f250a942a604f5e9343b
13 avril 2023
13 avril 2023
1182 du code civil, de l'article 1315 devenu l'article 1353 du même code et de l'article 9 du code de procédure civile, de réformer le jugement dont appel dans toutes ses dispositions et, statuant à nouveau
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110166
6 avril 2016
6 avril 2016
784 du Code de procédure civile ensemble l'article 6 du Code de procédure civile.
Source officielleJEX
68e9758c3ea43407b9129956
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile : Madame [E] [P] veuve [A], succombant, supportera les dépens de la procédure, conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure
Source officielleRéférés
66335bb1c0d3e3fe99cae4a2
16 avril 2024
16 avril 2024
Code de procédure civile, Vu l’article L151-1 du Code des procédures civiles d’exécution, Vu les articles 606, 1719 et suivants du Code civil, Vu le rapport d’expertise judiciaire, Vu les pièces,
Source officielleJex
6984199ecdc6046d47f60d65
9 janvier 2026
9 janvier 2026
L'article L 412-4 du même code précise que la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.
Source officielleChambre 1-9
6618cef87935f50008be4007
11 avril 2024
11 avril 2024
civile * Vu l'article L111-4 du Code des procédures civiles * Vu la loi relative à la prescription du 17.06.2008 * Vu l'article 211-1 du Code des procédures civiles d'exécution *Vu l'article 1382
Source officielleJex
6686f8bde74459e0c7edaa93
4 juillet 2024
4 juillet 2024
En l'espèce, l'acte de dénonciation de l'hypothèque querellé indique en page 1 que le débiteur peut demander la mainlevée de la sureté comme il est dit à l'article R 512-1 du code des procédures civiles
Source officielleCour d'Appel
6253cca9bd3db21cbdd90db6
5 décembre 2013
5 décembre 2013
700 du code de procédure civile.
Source officielle1re chambre 1re section
62c5299ca2c4236379079be7
5 juillet 2022
5 juillet 2022
[Y] la somme totale de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle13e chambre
64ae4e76dc6b4e05dbb0b97f
11 juillet 2023
11 juillet 2023
L'article 15 des statuts qui, conformément à l'article L.227-5 du code de commerce fixent les conditions dans lesquelles la société est dirigée, précise qu'en accord avec le président, le directeur général
Source officielleCour d'Appel
6253cca9bd3db21cbdd90db7
5 décembre 2013
5 décembre 2013
à la SCEA LES ISCLES la somme de 4. 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleJEX cab 2
6a10a1fccdc6046d479b0394
21 mai 2026
21 mai 2026
les frais de recouvrement et notamment le droit de recouvrement proportionnel des articles A444-31 et suivants du code de commerce.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
Portalis DBVJ-V-B7H-NLAQ S.A.S. HYPREVENTIONc/S.E
660f94e9a40f8b0008cb728d
4 avril 2024
4 avril 2024
des procédures civiles d'exécution, des articles 1842 et 1871 à 1873 du code civil, des articles 32 et 32-1, 122 et 700 du code de procédure civile : - d'infirmer et de réformer le jugement rendu le 27
Source officiellePage 12 sur 21