de l'article 696 du code de procédure civile.

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700 du code de procédure civile et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Mme [N] [O] à la somme de 500 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

145 du code de procédure civile, L1321-1 et R1321-2 du code de la santé publique aux fins d'obtenir la désignation d'un expert spécialisé en réseaux d'eau potable, afin de donner un avis sur les désordres

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700 du code de procédure civile, avec intérêts au taux légal, - fait application de l'article L. 1235-4 du code du travail, à hauteur de six mois, - ordonné l'exécution provisoire, - rejeté le surplus

63 et 68 du Code de procédure civile; Déclarer la Commune de [Localité 3] recevable bien fondée, comme ayant un intérêt à faire juger que le recours abusif de Madame [M] est à l’origine de ses préjudices

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code de commerce, lui imposaient de laisser les locaux à sa disposition jusqu'au 30 septembre 2027.

Sur l'article 700 du code de procédure civile.

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R 311-26 code de l'expropriation à l'encontre de cette dernière, de sorte que le mémoire déposé le 7 février 2020 par la ville de [Localité 9] est irrecevable comme tardif ; Sur les demandes d'indemnisation

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