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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
65321a859e4ea48318f5ab29
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Il est constant que le jour de remise de la lettre de convocation à un entretien préalable ne compte pas dans le délai de 5 jours prévu par l'article L1232-2 du code du travail.
Source officielle1ère chambre sociale
6438f235a942a604f5e9339b
13 avril 2023
13 avril 2023
[L] soutient que le barème prévu à l'article L.1235-3 du code du travail doit être écarté car il ne lui assure pas la réparation adéquate à laquelle il peut prétendre en application de l'article 10 de
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
63c8ef23dc5b777c90993046
18 janvier 2023
18 janvier 2023
L.3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens dudit article L.3253-8 du code du travail, les astreintes ou article 700 du code de
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
61636eeb77a1403986670cb0
7 avril 2011
7 avril 2011
R.1233-1 du code du travail - et qu'il est fondé à demander la réparation du préjudice subi en raison de ce manquement, Attendu, tout d'abord, que selon l'article L. 1222-6 du code du travail, lorsque
Source officielleSociale C salle 3
62c52963a2c4236379079717
29 avril 2022
29 avril 2022
L'indemnité légale de licenciement s'établit, en vertu de l'article R1234-2 du code du travail dans sa rédaction applicable, à la somme de 439,99 €.
Source officielleChambre sociale
68fb978311af6ba0065f3fa7
23 octobre 2025
23 octobre 2025
[H] Conformément aux dispositions de l'article R1234-4 du Code du travail, 'le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse
Source officielle5ème chambre sociale PH
670e05ee10ea465c0ffcf858
14 octobre 2024
14 octobre 2024
Réponse de la Cour Vu l articles L. 1231-1 et L. 1237-1 du code du travail : 6.
Source officielleChambre des référés
6696c5e99a603a692913d6a4
16 juillet 2024
16 juillet 2024
son préjudice et 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, les dépens étant réservés.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
627f48dc551627057d32dfe6
13 mai 2022
13 mai 2022
de cause nécessairement signés des parties et remis au salarié au moins 48 heures avant le début de l'animation, comme imposé par l'article L1242-13 du code du travail car celui-ci devait les présenter
Source officielleChambre sociale
6710aa6bbe64d7e51024514a
16 octobre 2024
16 octobre 2024
Selon l'article R1234-4 du code du travail, 'Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié : 1° Soit la
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
63c8ef22dc5b777c90993042
18 janvier 2023
18 janvier 2023
L.3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens dudit article L.3253-8 du code du travail, les astreintes ou article 700 du code de
Source officielle3e chambre civile
635236d58c924eadffcc4839
20 octobre 2022
20 octobre 2022
[F] [H] est devenue sans objet, - débouté Mme [W] [P] de l'intégralité de ses demandes, - condamné Mme [P] à payer à la SA MMA Iard la somme de 750 euros sur le fondement de l'article 700 du code de
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
63d3799ed1bc2605de4b4726
26 janvier 2023
26 janvier 2023
-3-1 et L.1235-4 du code du travail sont de nature à permettre le versement d'une indemnité adéquate ou une réparation considérée comme appropriée au sens de l'article 10 de la convention n°158 de l'OIT
Source officielleChambre sociale-2ème sect
678f383306f4e91c5f36c4a6
20 janvier 2025
20 janvier 2025
de l'article L3141-5 5° du code du travail.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
6034fca7aee77f2a397aeada
8 juillet 2016
8 juillet 2016
Selon les dispositions des article R1234-2 du code du travail, l'indemnité de licenciement ne peut être inférieure à un cinquième de mois de salaire par année d'ancienneté auquel s'ajoutent deux quinzièmes
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
660e43180740db0008fa953d
3 avril 2024
3 avril 2024
MOTIFS - Sur le licenciement Aux termes des dispositions de l'article L 1232-1 du Code du travail, tout licenciement motivé dans les conditions prévues par ce code doit être justifié par une cause
Source officielle3ème CH Spéciale
69eafb96cdc6046d4757081d
23 avril 2026
23 avril 2026
[Z] [U] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure pénale. et subsidiairement, de réduire à de plus justes proportions le montant qui sera alloué de ce chef.
Source officielleCour d'Appel
6253cb8cbd3db21cbdd8dc04
9 décembre 2009
9 décembre 2009
dispositions de l'article L. 1226-12 alinéa 1 du Code du travail -1. 951, 12 Euros de dommages et intérêts pour violation des dispositions de l'article L. 1226-7 du Code du travail -3. 902, 24 Euros de
Source officielle8ème chambre 1ère section
678172d96d34da2cbdcda072
7 janvier 2025
7 janvier 2025
[S] ont modifié leurs prétentions et demandent désormais au tribunal de : « Vu les articles R1334-30 à R1334-37 du Code de la santé publique, Vu l'article L.112-16 du Code de la construction et de l'habitation
Source officielleCour d'Appel
6253cdaebd3db21cbdd941ec
6 août 2018
6 août 2018
€ à titre d'indemnisation, conformément aux dispositions de l'article L1235-3 du code du travail, dans sa version alors en vigueur.
Source officiellePage 12 sur 27