, juridiques et opérationnels qu'en tire le permissionnaire (). " Aux termes de l'article R. 20-52 du même code : " Le montant annuel des redevances, déterminé, dans chaque cas, conformément à l'article

, juridiques et opérationnels qu'en tire le permissionnaire (). " Aux termes de l'article R. 20-52 du même code : " Le montant annuel des redevances, déterminé, dans chaque cas, conformément à l'article

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " II. 1.

Aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : " I.

D'une part, aux termes de l'article 286 du code général des impôts, alors applicable : " I.

La présidente du tribunal a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience, en application de l’article R. 732-1-1 du code de justice administrative.

[R] [L] est bénéficiaire pour 52 %, - ORDONNER les paiements dans les conditions prévues au code général des impôts (article 757B - 292B Annexe II et 806 III) (Pièce n° 5 de la société Predica), - REJETER

Aux termes de l'article L311-52 devenu R 312-35 du code de la consommation, les actions en paiement à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur dans le cadre d'un crédit à la consommation, doivent être

1a vente aux enchères publiques - fixé à la somme de 3 000 € la provision due au notaire en vertu de l'article R 444-61 du Code de Commerce, et à verser entre ses mains à hauteur de 1 500 €

Aux termes de l'article R. 123-52 du même code, dans sa rédaction en vigueur : " Sans préjudice de l'exercice par les autorités de police de leurs pouvoirs généraux, la fermeture des établissements exploités

MOTIFS DE LA DECISION En vertu de l'article R. 632-1 du Code de la consommation, « le juge peut soulever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application ».

L. 111-8 du code des procédures civiles d'exécution, condamné la Caisse d'épargne à payer aux époux [Y] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, débouté

de 2.000 € au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

de l'article R. 613-2.

Dès lors, en application du III des dispositions de l'article L. 52 précité, le délai de six mois applicable était suspendu.

Dès lors, en application du III des dispositions de l'article L. 52 précité, le délai de six mois applicable était suspendu.

Une ordonnance du 25 octobre 2023 a prononcé la clôture de l'instruction à la même date en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 711-3 du code de justice administrative : " Si le jugement de l'affaire doit intervenir après le prononcé de conclusions du rapporteur public, les parties () sont mis en mesure