Elle soutient que l'arrêté attaqué a été pris en méconnaissance des articles R. 423-50, L. 111-11, R. 111-2 du code de l'urbanisme et A 3 du règlement du plan local d'urbanisme du Mesnil-Aubry.

d'instruction définis aux articles R. 423-23 à R. 423-37-1 et notifiés dans les conditions prévues par les articles R. 423-42 à R. 423-49 ".

Le 4 août 2023, en application des dispositions des articles L. 632-2 du code du patrimoine et R. 424-14 du code de l'urbanisme, Mme B... a saisi le préfet de la région Bretagne d’un recours administratif

Aux termes de l’article R. 424-14 du code de l’urbanisme : « Lorsque le projet est situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou dans les abords des monuments historiques, le demandeur peut

D'autre part, l'article R. 424-14 du code de l'urbanisme dispose que : " Lorsque le projet est situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou dans les abords des monuments historiques, le

à déclaration prises par le maire de Chantilly, ensuite de ces avis, ne sont pas soumises à l'obligation d'exercer le recours administratif préalable prévu par l'article R. 424-14 précité du code de l'urbanisme

La société Lidl a ensuite formé, en application de l'article R. 424-14 du code de l'urbanisme, un recours administratif contre l'avis de l'architecte des Bâtiments de France.

A ces conditions, la commune de Sotteville-lès-Rouen ne peut pas utilement opposer les dispositions de l'article R. 424-14 du code de l'urbanisme.

A ces conditions, la commune de Sotteville-lès-Rouen ne peut pas utilement opposer les dispositions de l'article R. 424-14 du code de l'urbanisme.

Aux termes de l'article R. 424-14 du code de l'urbanisme, dans sa version alors en vigueur : " Lorsque le projet est situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou dans les abords des monuments

Aux termes de l'article R. 423-54 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou dans les abords des monuments historiques, l'autorité compétente

D'autre part, aux termes de l'article R. 424-14 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou dans les abords des monuments historiques,

Aux termes de l'article R. 423-54 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est situé () dans les abords des monuments historiques, l'autorité compétente recueille l'accord ou, pour les projets mentionnés

Aux termes de l'article R. 424-14 du code de l'urbanisme, dans sa version alors en vigueur : " Lorsque le projet est situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou dans les abords des monuments

Aux termes de l'article R. 421-11 du même code : " I.

R. 421-11 du code de l'urbanisme. 7.

Aux termes de l'article R. 424-14 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable en l'espèce : " Lorsque le projet est situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou dans les abords

En premier lieu, aux termes de l'article R. 423-50 du code de l'urbanisme : " L'autorité compétente recueille auprès des personnes publiques, services ou commissions intéressés par le projet, les accords

L.422-2, L.480-4, L.480-5, R.422-3, R.422-5 du Code de l'urbanisme, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Bernard X..

L. 115-3 du code de l'urbanisme ; - le motif tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R.111-4 du code de l'urbanisme est entaché d'erreur d'appréciation ; la parcelle IN180 objet de