Aux termes de l'article R. 1331-2 de ce code : " I. - Lorsque sont réunies sur le territoire français les conditions prévues aux articles L. 1262-1 et L. 1262-2 du code du travail pour le détachement d'un

Aux termes de l'article R. 1331-2 de ce code : " I. - Lorsque sont réunies sur le territoire français les conditions prévues aux articles L. 1262-1 et L. 1262-2 du code du travail pour le détachement d'un

publique aux dispositions de l'article R. 2122-1 du même code.

D'autre part, la circonstance que les seuils prévus par l'article R. 1336-7 et R. 1336-8 du code de la santé publique concernant les bruits de voisinage ne soient pas réglementairement applicables aux

L. 1235-1, L. 1331-1, L. 1332-1 et L. 1332-3 du code du travail ; 3°/ qu'il appartient aux juges de rechercher, au-delà des énonciations de la lettre de licenciement, la véritable cause du licenciement

de la santé publique articles R. 1334 et suivants applicables depuis le 1er juillet 2007 » ; que dans son jugement du 15 janvier 2013, le même tribunal, après avoir retenu que « les articles R. 1334-31

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 1334-2 du code de la santé publique : " I. - Si des revêtements dégradés contenant du plomb à des concentrations supérieures aux seuils définis par arrêté des

D'une part, les centres nucléaires de production d'électricité constituent, en application des dispositions des articles L. 1332-1 et L. 1332-2 du code de la défense et L. 593-1 du code de l'environnement

Aux termes de l’article 25 de ce décret : « I.- Les dispositions du I de l'article L. 24 et celles de l'article R. 37 du code des pensions civiles et militaires de retraite s'appliquent aux fonctionnaires

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 1337-24, L. 1331-25, L. 1331-28, L. 1337-4 du code de la santé publique, préliminaire, 388, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction

Aux termes de l'article L. 1332-1 du code de la défense : " Les opérateurs publics ou privés exploitant des établissements ou utilisant des installations et ouvrages, dont l'indisponibilité risquerait

L. 1331-24 du code de la santé publique - elle méconnaît l'article L. 1331-22 du code de la santé publique dès lors que le préfet aurait dû prononcer une mise en demeure avant de prononcer l'interdiction

760 et 761 du code de procédure civile, issues du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 et R. 211-3-15 et R. 211-3-16 du code de l'organisation judiciaire que les parties sont dispensées de constituer

Enfin aux termes des articles R. 2421-5 et R. 2421-12 du code du travail : " la décision de l'inspecteur du travail est motivée () ". 4.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

3332-15 et R. 1334-31 du code de la santé publique sont entachés d'erreur de droit et de fait dès lors que les dispositions de l'article R. 1334-31 du code de la santé publique, qui concernent les particuliers

Par lettre du 5 juillet 2023, les parties ont été informées qu'en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative l'instruction est susceptible d'être close le 15

en remédiant aux situations suivantes : / (…) / 4° L’insalubrité, telle qu’elle est définie aux articles L. 1331-22 et L. 1331-23 du code de la santé publique ».