L. 112-4, D. 112-1, D. 351-28 du code de l'éducation, l'article L. 114-1-1 du code de l'action sociale et les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ;

L'article R. 451-1 du même code prévoit : " Les dispositions des articles L. 111-1 à L. 111-3, L. 112-2, L. 113-1, L. 121-1, L. 121-3, L. 122-2 à L. 122-5, L. 131-1, L. 231-1 à L. 231-9, L. 241-1 à

Selon l'article L.1132-3 du même code, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire pour avoir témoigné des agissements définis aux articles L.1132-1 et

6 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique ; que selon l'article 6 de la loi du 9 décembre 2016,

L. 112-15 et des articles R. 111-5 et R. 111-17 à R. 111-20 du code des relations entre le public et l'administration, - est également caractérisé un vice de procédure dès lors que l'instruction de

Aux termes de l'article L. 112-10 du même code : " L'application des articles L. 112-8 et L. 112-9 à certaines démarches administratives peut être écartée, par décret en Conseil d'Etat, pour des motifs

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 111-1 du code de l'éducation : " () Le service public de l'éducation () veille à la scolarisation inclusive de tous les enfants, sans aucune distinction.

L. 112-10 du code des relations entre le public et l'administration, prévoyait, dans sa rédaction initiale, que les dispositions des articles L. 112-8 et L. 112-9 du même code ne s'appliquaient pas aux

En ce qui concerne le doute sérieux quant à la légalité de la décision : Aux termes de l’article L. 111-1 du code de l’éducation : « L'éducation est la première priorité nationale. / (…) Le droit à

En second lieu, aux termes de l’article 271 du code général des im ôts : « I. 1.

du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, l'appel de Mme A contre ce jugement.

[P] la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société [6] aux dépens de première instance et d'appel.

Selon l'article R. 114-6 du même code : " Les personnes qui font l'objet d'une enquête administrative en application de l'article L. 114-1 sont informées de ce que cette enquête donne lieu à la consultation

L. 111-1, L. 112-1 et L. 131-1 du code de l'éducation.

en violation des articles L. 112-4, D. 122-1, D. 311-13-1, D. 351-27 et D. 351-28 du code de l'Education.

6-3 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles L. 115-1, L. 262-1, L. 262-3, L. 262-46, R. 262-3 du Code de l'action sociale et des familles, des articles 313-1 et 313-7 du Code pénal

Que la lecture des articles L. 111 -1, R. 111 -1 et L. 621-1 à L 621-3 du code de la sécurité sociale suffit encore à vérifier que la Caisse Nationale du RSI et les Caisses de base entrent bien dans l'organisation

d'appréciation " de la situation de sa fille au regard des dispositions des articles L. 114 et L. 114-1-1 du code de l'action sociale et des familles et des articles L. 112-4, D. 112-1, D. 311-13, D.