Sur la demande en paiement Aux termes de l'article 9 du Code de procédure civile, chaque partie doit établir la réalité des faits qu'elle invoque et nécessaires au succès de ses prétentions, l'article

450 du Code de Procédure Civile. ******** EXPOSÉ DU LITIGE Madame [O] [G] et Monsieur [A] [Q] ont vécu en concubinage.

Aparisi, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

[Q] à lui verser 5.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; SUR QUOI, Considérant que selon l'article 909 du code de procédure civile : 'L'intimé dispose à peine d'irrecevabilité

[C] en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

[Q] demande à la cour de : Vu les articles L. 341-4 et L341-6 du code de la consommation, dans leur rédaction en vigueur lors de la souscription du cautionnement, Vu l'article L 313-22 du code monétaire

[E] [Q] en liberté ; Vu l'appel avec demande d'effet suspensif formé le 31 mars 2026 à 15h04 par M. le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Metz; Vu l'ordonnance du 31 mars

Les dispositions des articles 909 et 911-1 du code de procédure civile, implicitement invoquées par Monsieur [Q], ne sont donc pas applicables à la présente instance, laquelle reste soumise à la procédure

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

preuve lui incombe en application de l'article 30 du Code civil ; qu'il résulte de l'application combinée de la loi n° 60-752 du 28 juillet 1960 relative aux conséquences sur la nationalité de l'indépendance

forme de dispositif ; que la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif ; Sur l'intervention volontaire de [R] [Q] Considérant qu'il résulte des articles 325 et 554 du code de

1116 du code civil ; 2°/ qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si les cédants ne s'étaient pas sciemment et déloyalement bornés à déclarer dans l'acte authentique de

Ainsi, les demandes formulées au nom de Monsieur [H] [S] seront déclarées irrecevables pour défaut d’intérêt à agir sur le fondement de l’article 31 du code de procédure civile.

1382 du code civil ; - la condamner au paiement d'une somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

[B] constitue donc uniquement un motif facultatif de refus et non un motif obligatoire ; qu'aux termes de l'article 706-31, alinéa 2, du code de procédure pénale français, l'action publique du délit d'exportation

255 9° du code civil.

2289 et 2290 du code civil ; Attendu que subsidiairement les époux [Q] concluent en premier lieu à leur décharge, en application de l'article 2314 du code civil, motifs pris de ce que : - le nantissement

La caisse fait grief à l'arrêt de faire droit au recours de l'assurée, alors « que le délai de trois mois prévu à l'article R. 353-1-1 du code de la sécurité sociale ne vaut que pour autant que l'assuré