Sur l'article 700 du code de procédure civile : Il serait inéquitable de laisser à Madame [Q] la charge de ses frais irrépétibles et il est fait droit à sa demande d'application de l'article 700 du

[B] [Q] et de la banque aux dépens et au paiement de la somme de 10.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

, de 72,28 euros au titre des congés payés afférents et de 1 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; INFIRMER le jugement n°21/01508 rendu par le Conseil de Prud'hommes de Paris

Q... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience

Dès lors, les articles 1732 et 1733 du code civil ne trouvent pas ici à s'appliquer.

[P] [G] la somrrie de 600 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Déboute la société BNP Paribas Personal Finance de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure

[B] demandent au tribunal, au visa des articles 1641 et suivant du code civil et subsidiairement 1104 et suivants et 1137 et suivants du code civil, de bien vouloir : -Condamner Monsieur [Q] à payer à

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

SUR QUOI, Considérant qu'en application de l'article 30 du code civil, la charge de la preuve incombe à l'appelant auquel un certificat de nationalité française a été refusé par le service de la nationalité

[U] à lui payer la somme de 10.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, - condamné Monsieur [Q] aux dépens.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Sur la fixation de l'indemnité d'occupation due par Monsieur [L] [Q] et Monsieur [F] [D] Selon l'article 1730 du code civil, à l'expiration du bail le locataire doit restituer les locaux.

[Q] de l'ensemble de ses demandes et l'a condamné à une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - le recevoir en son appel incident et condamner M.

Aux termes de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Q... et son épouse, Mme A...

Q..., 2°/ à Mme M...