1147 du code civil, interprété à la lumière de la directive 85/374/CEE du Conseil du 25 juillet 1985, ensemble l'article 1353 du même code ; 3°/ que la cour d'appel, pour nier que la proximité temporelle

1147 ancien du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle

Ils se fondent sur les articles 1103, 1004, 1240 et 1231 et suivant du code civil, et les dispositions de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

Qu'il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du Code de Commerce ; De désigner les organes de la procédure conformément à l'article L 641-1 de ce même code

, pris de la violation des articles 322-6 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré François X... coupable

moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3 et 322-6 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

Le Mesle, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 novembre 2016), que, pour financer la construction d'un centre d'incinération

X... dans le début d'incendie invoqué, le conseil de prud'hommes statue par voie d'affirmation et de référence à des pièces non analysées, méconnaissant, ce faisant, les exigences de l'article 455 du nouveau

Il résulte de l'article 3 du code civil qu'il incombe au juge français, qui reconnaît applicable un droit étranger, d'en rechercher, soit d'office, soit à la demande d'une partie qui l'invoque, la teneur

l'article 1382 du Code civil ; 2 ) que n'est pas constitutif d'une faute le fait pour une partie d'exercer un choix entre deux voies de droit qui lui sont ouvertes ; qu'en relevant que la société Holding

, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; 2 / que commet une faute grave le salarié qui utilise, à des fins personnelles, les pouvoirs dont il dispose

moyen de cassation, implique de déterminer si, dans le cas prévu à l' article L. 235-4, devenu l'article L. 4532-7, alinéa 2, 1° du code du travail, où la mission de coordonnateur incombe légalement à

112-1 du code pénal ; qu'en se bornant à affirmer que le recours au travail de nuit dans l'entreprise n'était pas conforme aux conditions légales définies par l'article L. 3122-32 du code du travail sans

En l'espèce, le moyen de droit tiré de l'inapplicabilité de l'article L.'133 18 du code monétaire et financier doit être écarté comme infondé, dès lors qu'a été retenu le caractère non autorisé des opérations

moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6.1 et 6.3d de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 316, 324, 326, 329 et 330 du Code de procédure

articles 514 et suivants du Code de procédure civile, * Condamner M.

un incendie, à charge pour l'assureur de rapporter la preuve du vol, que le vol était garanti s'il intervenait avant ou après un incendie, et, d'autre part, par motifs adoptés, violé l'article L. 113-

X...", désigné sous le nom "L'amie anglaise", et présenté comme une peinture effectuée par la célèbre artiste dans le catalogue raisonné que Mme Y..., sa petite nièce, a dressé de son oeuvre en 1990 ;