AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
69e1c650cdc6046d4788c846
16 avril 2026
16 avril 2026
de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 12 sur 30
Serv. contentieux social
668c289d894f7f4d2e08d4ea
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Sur la présomption Aux termes de l’article L. 4131-4 du code du travail, “Le bénéfice de la faute inexcusable de l'employeur prévue à l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale est de droit pour
Source officielle