Il résulte de l'article 217 du code de procédure civile de la Polynésie française que lorsqu'une décision mixte a été rendue, l'ensemble des dispositions définitives et des dispositions

L'article L 8223-1 du code du travail réservant le bénéfice de l'indemnité pour travail dissimulé aux seuls salariés auxquels l'employeur a eu recours en violation des articles L 8221-3 et L 8221-5 du

Il est de jurisprudence constante que le salarié doit invoquer des critères de discrimination illicite prévus par l'article L. 1132-1du code du travail.

L'employeur objecte que le contrôle de l'inspection du travail du 6 décembre 2018 n'a pas été invoqué comme grief et que les faits fautifs invoqués sont établis et caractérisent une faute grave.

Par ailleurs, en application de l'article L. 1235-1 du même code, le doute profite au salarié en cas de contestation du licenciement.

450 du code de procédure civile

[O] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Le jugement déféré sera en conséquence confirmé de ce chef.

GALLIUSSI, Juge Statuant à juge unique conformément aux dispositions des articles R 212-9 et 213-7 du Code de l’Organisation judiciaire GREFFIER lors du prononcé M.

au greffe de la juridiction qui a rendu le jugement, dans les formes de l'article 21 du présent code.

[N] au paiement des frais de recouvrement conformément à l'article R.133-6 du code de la sécurité sociale ainsi qu'aux entiers dépens.

En réponse, par conclusions plaidées à l'audience, la société JDC AUTO SARL demande au tribunal de : Vu les articles 651, 873 du Code civil, Vu l'article L113-8 du Code de la construction et de l'habitation

Selon l'article 2240 du code civil, la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription.

Enfin aux termes du I de l'article 242 nonies A de l'annexe II au code général des impôts : " Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l'article 289 du code

L. 162-1-7, L. 162-17, L. 165-1, L. 162-22-7 ou relevant des dispositions des articles L. 162-22-1 et L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et des frais de transports mentionnés à l'article L. 321

MOTIFS DU PRESENT ARRET la cause réelle et sérieuse de licenciement aux termes de l'article L 1232-1 du code du travail tout licenciement doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

Selon l'article 2240 du code civil, la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription.

Le licenciement aux termes de l'article L 1232-1 du code du travail tout licenciement doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

Selon l'article 2240 du code civil, la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription.