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660 résultats pour « Article PS 5 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale

66a33c3902a12a235bae6e4a

Appel

25 juillet 2024

25 juillet 2024

L.900-2 et L.900-3 du code du travail, soit sont inscrites sur la liste visée à l'article L.311-5 du même code ; -aux ascendants, descendants et conjoints des personnes mentionnées aux deux alinéas précédents

Source officielle

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CA

CHAMBRE SOCIALE C

5fd944a519792e2b8da3b1b4

Appel

12 mars 2020

12 mars 2020

- Condamné Monsieur [K] [V] à payer à la Sté OXYRIA la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

17e Chambre

61632f5014ec5f96a7da092f

Appel

28 juillet 2011

28 juillet 2011

427 du CPC, l'existence des infractions sus dénoncées ; Condamner Melle [Y] à lui payer la somme de 5 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens

Source officielle
TJ

PS ctx technique

69d7f914cdc6046d47af0dc5

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Aux termes de l’article R. 142-10-4 du code de la sécurité sociale et conformément à l’article L. 446-1 du code de procédure civile, toute partie peut, en cours d'instance, exposer ses moyens par lettre

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300234

Cassation

19 mars 2020

19 mars 2020

1147 ancien du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1147, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et l'article 1382, devenu 1240, du code

Source officielle
CA

Sociale A salle 2

65375f6b974d258318455061

Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Conformément aux dispositions de l'article L.1154-1 du même code, il appartient au salarié de présenter des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement et au vu de ces éléments, il

Source officielle
CA

Sociale B salle 3

66b5b10a1eb0145eaea82f2a

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

L'article L 8223-1 du code du travail réservant le bénéfice de l'indemnité pour travail dissimulé aux seuls salariés auxquels l'employeur a eu recours en violation des articles L 8221-3 et L 8221-5 du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd66bd3db21cbdd9337e

Appel

25 février 2016

25 février 2016

En conséquence, il convient de considérer, vu les articles L 332-5-1 et L 332-5 alinéa 2 du code de la consommation, que la dette de Mme C... envers M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100777

Cassation

1 juillet 2009

1 juillet 2009

PS : tu sais que j'ai donné trois millions à ma fille et à mon gendre." ; que si ces différents mouvements de fonds ne répondent pas aux exigences formelles de l'article 1326 du code civil et si certains

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd42bd3db21cbdd92cb1

Appel

5 janvier 2016

5 janvier 2016

-1 et L. 1237-5 du code du travail, énoncé : Qu'en statuant ainsi, alors d'une part que l'article L. 3111-1 du code du travail exclut les entreprises publiques à statut du champ d'application du titre

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2201956_20250319

Administratif

19 mars 2025

19 mars 2025

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

Source officielle
CA

Sociale B salle 3

6639c3cb941311000823866f

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

EN TOUT ETAT DE CAUSE : -CONDAMNER la société OUTINORD SAINT-AMAND à payer la somme de 4000 € par application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure Civile ; -DIRE y avoir lieu de plein

Source officielle
TJ

PS ctx technique

69d7f6c9cdc6046d47aedf59

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, le tribunal, conformément à l'article 455 du Code de procédure civile, renvoie aux conclusions déposées à l'audience.  

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

60350ba1ffffa53873fbe67a

Appel

28 juin 2016

28 juin 2016

- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 4

686579c172b7e1b6bf1d7c80

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

L’article L. 244-2 du code de la sécurité sociale dispose : « Toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L. 244-6 et L. 244-8-1 est obligatoirement précédée

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

5fca7de4d0d30c6ce14af234

Appel

29 septembre 2020

29 septembre 2020

Par ailleurs, en application de l'article L. 1235-1 du même code, le doute profite au salarié en cas de contestation du licenciement.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

62cfb24a548bc59fcf4f10a8

Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

000 euros, et à titre infiniment subsidiaire : 5 000 euros, - indemnité au titre de l'article L.8221-5 du code du travail : 15 000 euros, subsidiairement 5 000 euros, - dommages et intérêts pour discrimination

Source officielle
CA

5ème Chambre

68df589f5835300816d8162c

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

En application des articles 4, 5, 385, 400 et suivants du code de procédure civile, la cour ne peut que donner acte à Mme [R] [P] de son désistement d'appel et constater le dessaisissement de la juridiction

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10476

Cassation

9 mai 2019

9 mai 2019

Duval, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

Source officielle
CA

Chambre sociale

63d37addd1bc2605de4b4bc2

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

, en application de l'article 243-16 du code de la sécurité sociale et des articles 3.9 et 4.8 des statuts de la CIPAV.

Source officielle