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224 résultats pour « Article PE 15 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 3

6162da75dda066944ee0e8e5

Appel

11 décembre 2012

11 décembre 2012

450 du Code de Procédure Civile

Source officielle
CA

Chambre civile Section 1

6a0ea16fcdc6046d4766a545

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

450 du code de procédure civile.

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Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

69d73745cdc6046d479a999f

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

irrecevable et en toute hypothèse infondée, - Condamner Mme [C] à payer à la société SA [1] la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile outre les entiers dépens avec distraction

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

5fd9f6023011023712938691

Appel

24 octobre 2019

24 octobre 2019

Les actions sont ainsi prescrites au visa de l'article 1859 du code civil. Subsidiairement, il est rappelé que la responsabilité d'un avocat ne peut être recherchée que pour faute.

Source officielle