- ordonner la majoration du capital au maximum prévu par l'article L. 452-2 alinéa 2 du Code de la sécurité sociale.

1240 et suivants du Code civil, des articles L 211-9, L 211-13 et L 211-16 du Code des assurances et sous le bénéfice de l’exécution provisoire, de : - JUGER que la société AIG EUROPE SA, en qualité d

Aux termes de son assignation, Madame [H], demande au tribunal, aux visas de la loi du 5 juillet 1985, des articles L211-9 du Code des assurances, de l’aticle 1343-2 du Code civil, du Décret du 11 décembre

Elle est due sans préjudice, le cas échéant, de l'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 1234-9.

Selon les dispositions de l'article 1355 du code civil, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

critères légaux (article L. 1233-7 du code du travail) ; '1.200 euros au titre des frais irrépétibles (article 700 du code de procédure civile) ; ' Débouter la société Fabemi de ses prétentions ; '

/DEF/GEND/OE/SDSPSR/PA du 11 avril 2008 (NOR DEFG0851397C), - le code de justice administrative.

bail rural, par application de l'article L 411-34 du code rural, sur les biens donnés en location par Monsieur Z....

bail rural, par application de l'article L 411-34 du code rural, sur les biens donnés en location par Monsieur Z....

bail rural, par application de l'article L 411-34 du code rural, sur les biens donnés en location par Monsieur Z....

B une somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il résulte des articles L. 110-1, L. 112-3, L. 112-6 et R. 112-5 du code des relations entre le public et l'administration ainsi que des articles R. 421-1 et R. 421-5 du code de justice administrative

de l’article 699 du code de procédure civile

L-1235-3 du code du travail, - Condamner la Sas Weatherford France à lui verser une indemnité de 90.000 euros par application de l'article L-1235-3 du code du travail, - La condamner de plus à lui verser

de procédure civile, 835 alinéa 2 du code de procédure civile, et de l'article 114 du code de l'Action Sociale et des Familles, de : -déclarer recevable et bien fondé l'appel de Mme [W] et y faisant

l'accord ou, pour les projets mentionnés à l'article L. 632-2-1 du code du patrimoine, l'avis de l'architecte des Bâtiments de France. » 9.

doit être écarté comme inopérant. 9.

la vigne comme de la végétation présente sur la parcelle ; - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme.