AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01634
27 novembre 2019
27 novembre 2019
un intérim ; sa rémunération comme intérimaire sera rétablie pour toute la durée du remplacement qu'il aura effectué conformément aux dispositions de l'article 11 § 4 (salaire ou traitement de l'agent
Source officiellePage 12 sur 22
18° chambre 1ère section
65c3d954c432ce7d11a6cb6e
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Il résulte de l'articl e 1315 ancien du Code civil qu'il incombe au preneur d'établir qu'il s'est libéré du paiement du loyer et des accessoires contractuellement dus entre les mains de son bailleur.
Source officielle