Pettiti, juge élu de nationalité française (article 43 de la Convention) (art. 43), et M. R. Ryssdal, président de la Cour (article 21 par. 3 b) du règlement).

le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

4 du Code civil et l'article 5 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que lorsqu'une mesure d'instruction a été ordonnée et exécutée, l'instance se poursuit à la diligence du juge ; qu'en l'espèce

Pietton, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

des dispositions d=ordre public de l=ancien article L.621-43 du code de commerce, alors applicable, que la créance des époux [P] a été déclarée hors délai à la procédure collective de la SARL Salon Auto

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le second moyen Enoncé du moyen 7.

Aux termes de l'article L. 2214-4 du même code : " Le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique, tel qu'il est défini au 2° de l'article L. 2212-2 et mis par cet article en règle générale

N° RG 23/07829 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PHYX Nom du ressortissant : [S] [P] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [P] PREFECTURE DE LA SAVOIE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

de rembourser les sommes versées au titre de l'exécution provisoire, - condamner Mme [P] à verser à Mme [Q] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

Vigneau, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

[Z] [P] sera condamné à payer à [O] [B] et au Centre Hospitalier de Valenciennes une somme de 400 € chacun au titre des frais non payés par l’État et exposés par eux en application de l’article 475-1 code

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Belgique , arrêt du 23 juin 1981, série A n o 43, p. 20, § 44).

121-1, 229-19, alinéa 1, et R. 625-2 du code pénal, des articles L. 4532-2 et suivants du code du travail ensemble les articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que tout jugement ou arrêt

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

. ses conclusions d'appel, p. 42, § 7 et p. 43, § 1 et 2), la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. 7° - ALORS QUE les jugements doivent être motivés ; que dans ses conclusions

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel est français

] une somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens afférents à la présente instance.