706-47 du code de procédure pénale auquel se réfère l'article 706-55 du code de procédure pénale (article 2 du protocole) ; que le protocole prévoit que la recherche dite "en parentalité" est réservée

[B] [SV], domicilié [Adresse 34], [Localité 3]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.

lieu de loi à ceux qui les ont faites ; que, dans leurs écritures d'appel (concl., p. 6), les exposants ont invoqué le point 34 de la note publiée par l'ordre des avocats de Paris sur l'association d'avocats

[D] [N] et Mme [P] [N] à payer à la société [G] Communication la somme de 15 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, - condamner les époux [N] aux entiers dépens.

de l'étang avec l'objectif de lutte contre l'incendie rompt le lien nécessaire avec la mise en valeur et la protection de la forêt pour l'application de l'article L. 341-2 du code de la forêt" ; que figure

[P] a été condamné, la cour d'appel a méconnu les articles 2 et 3 du code de procédure pénale. » 29. Le sixième moyen proposé pour M.

31 du code de procédure civile, Vu l’article 14 de la loi du 10 juillet 1965, Vu l’article 835 du code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, -Juger irrecevable pour être sans objet

Code civil, Vu les articles 1124 et 1589 du Code civil, Vu les pièces versées aux débats, DECLARER la SAS 34 RASPAIL recevable et bien-fondée en son appel, INFIRMER le jugement rendu par le Tribunal

a violé l'article 34 de l'accord de coopération entre la France et le Cameroun du 21 février 1974 et le principe d'ordre public international français, ensemble l'article 47 du code civil ; Alors, d'autre

[Z] [M] [P] en date du 24 mai 2026, reçue le 24 mai 2026 à 10h18 au greffe du Tribunal ; Vu l’ordonnance du juge chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté prévues par le code

[V] [P] épouse [L] demande au tribunal de : Vu les articles 815 et suivants du Code civil, Vu l’article 1360 du Code de procédure civile, -DIRE Madame [V] [L] recevable et bien fondée en l’ensemble

Par suite, le vice affectant les permis de construire initial ayant été régularisé, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme doit être écarté comme inopérant.

134-24 du code pénal ; "1°) alors qu'en vertu de l'article 111-5 du code pénal, il incombe au juge répressif de statuer lui-même sur les exceptions d'illégalité soulevées devant lui ; qu'en outre, le

L 145-34 du code de commerce ne trouve pas à s'appliquer, s'agissant de locaux loués à usage exclusif de bureaux.

[V] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

22 ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de l'aménagement de la Polynésie française ; - la délibération n° 2004-34 APF du 12 février 2004 portant composition et administration

Espagne du 19 février 1998 , Recueil des arrêts et décisions 1998-I, p. 290, § 34).

[P] [L] civilement responsable de son fils [E] [L], alors « que les dispositions de l'article 1242, alinéa 4, du code civil, telles qu'interprétées par la Cour de cassation comme attribuant la responsabilité