la procédure présentée par les avocats de Jean-Paul X... par mémoire n'est pas conforme aux exigences de l'article 173 du Code de procédure pénale qui prévoit une requête enregistrée au greffe de la chambre

pas opérant en l'espèce, [U] [Z] étant mis en examen pour des infractions à caractère sexuel et présentant un risque de renouvellement des faits » (arrêt, p. 14), sans contrôler, comme cela lui était

14-3 du Code du travail ; alors que, d'autre part, il résulte de l'article L. 122-14-3 du Code du travail et de la loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 relative aux principes généraux du droit du travail

10 de la Convention franco-togolaise du 23 mars 1976, de l'article 55 de la Constitution, violation des droits de la défense, excès de pouvoir, violation des articles 174, 206 et 593 du Code de procédure

700 du code de procédure civile ; - dit que l'exécution provisoire est de droit s'agissant de salaire et de ses annexes, en application des articles R.1454-14 et R.1454-28 du code du travail, dans la

Dans ses dernières conclusions, la société d'assurance Hübener, intimée, demande à la cour, au visa des articles 1188 et suivants et 1353 du code civil, et de l'article 700 du code de procédure civile,

.. la forclusion de leur action, en application de l'article 1648 du code civil ; la livraison de la maison a eu lieu le 14 décembre 2007, avec réserves, et M. et Mme P... ont assigné en référé le vendeur

[A] [V], Mme [P] [V] et Mme [U] [V], dans le délai fixé à l'article 978 du code de procédure civile, un mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre les décisions attaquées ; Qu'il s'ensuit

432-14 et suivants nouveaux du Code pénal, 121-6, 121-7 et 441-1 dudit Code ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Serge X... coupable d'infraction aux règles des marchés publics, de complicité de

[B] [P] d'avoir publié sur un site internet un commentaire diffamatoire ; elle invoque les articles 29 et 32 de la loi du 29 juillet 1881 et soutient que les propos de M.

du Code de procédure pénale ; qu'en interpellant les victimes mineures, le président a violé l'article 306-3 du Code de procédure pénale" ; Attendu qu'en interpellant sur la nécessité d'ordonner le

des articles L. 624-9 et L. 641-14 du code de commerce, interprétées à la lumière des articles 2 et 17 de la Déclaration de l'homme et du citoyen de 1789 et de l'article 1er du premier Protocole additionnel

[P] et ne prévoyaient aucune « réactivation » d'une peine prononcée antérieurement, en violation des articles 132-4 du code pénal, 710 du code de procédure pénale et 593 du même code ; 2°/ qu'en considérant

M... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Cabinet Y...

mai 1991, la chambre d'accusation de la cour d'appel de Rouen a décidé (p. 12 avant dernier alinéa) qu'aucune prescription ne pouvait être invoquée ; que par arrêt du 14 septembre 1995, cette même juridiction

, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil.

, du principe de la séparation des pouvoirs, de la loi du 16-24 août 1790 et du décret du 16 fructidor an III, des articles 111-5 et 432-15 du code pénal, 386, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut

255 9° du code civil.