AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
R.Vc/France
ECLI:CE:ECHR:2016:0707JUD007851414
7 juillet 2016
7 juillet 2016
contraire à l’article 3 ( Jabari c.
Source officiellePage 12 sur 125
PCP JTJ proxi fond
6786b8d3df5b5c7d10ca58f7
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Par ailleurs, les travaux non inclus dans les charges de copropriété sus-définies et prévus à l'article 44 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, ne sont pas compris dans le budget prévisionnel.
Source officielle