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2 482 résultats pour « Article O 67 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

R.Vc/France

ECLI:CE:ECHR:2016:0707JUD007851414

Admin. suprême

7 juillet 2016

7 juillet 2016

contraire à l’article 3 ( Jabari c.

Source officielle

Page 12 sur 125

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TJ

PCP JTJ proxi fond

6786b8d3df5b5c7d10ca58f7

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Par ailleurs, les travaux non inclus dans les charges de copropriété sus-définies et prévus à l'article 44 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, ne sont pas compris dans le budget prévisionnel.

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2202921_20250819

Administratif

19 août 2025

19 août 2025

-2 du code général des collectivités territoriales, les rectifications correspondantes sont effectuées suivant la procédure de rectification contradictoire définie aux articles L. 57 à L. 61 A. / Cette

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2011:1110JUD004833709

Admin. suprême

10 novembre 2011

10 novembre 2011

Il était indiqué sur le formulaire qu’aux termes des articles D249-1-1 o et   D249-1-3 o du code de procédure pénale, constituaient des fautes disciplinaires les violences sur le personnel et la détention

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd1ebd3db21cbdd924bc

Appel

18 mai 2015

18 mai 2015

Elle sollicita également l'application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00504

Cassation

8 octobre 2025

8 octobre 2025

750 ter du code général des impôts, en lui donnant une interprétation qui le rend contraire à l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et à l'article 1er du premier protocole

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300123

Cassation

13 février 2020

13 février 2020

4 du code civil et les dispositions des articles 143 et 144 du code de procédure civile ; ALORS QUE, de seconde part, le droit à la preuve, qui est reconnu à chaque partie en vertu des stipulations de

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-69946

Admin. suprême

18 juillet 2005

18 juillet 2005

7, paragraphes 4 et 5 et article 154c de la Constitution).

Source officielle
CA

Chambre Sociale

643f88d2ad85da04f53a3bc6

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Sur l'article L. 1235-4 du code du travail En application de l'article L. 1235-4 du code du travail, il convient d'ordonner le remboursement par la S.A.S.

Source officielle
CA

Chambre du Surendettement

643106e228558704f52e6bed

Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

MOTIFS : Aux termes de l'article L. 761-1 du code de la consommation, est déchue du bénéfice de la procédure de surendettement : ' 1° toute personne qui a sciemment fait de fausses déclarations ou

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbf8bd3db21cbdd8ec07

Appel

12 décembre 2011

12 décembre 2011

Sophie Y... ... 97190 GOSIER Représentée par Me Marc MOREAU (TOQUE 107) avocat au barreau de GUADELOUPE COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

65a0f5e0383a880008fd081d

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

de 3000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:0710DEC002183802

Admin. suprême

10 juillet 2007

10 juillet 2007

L’article 3 de la Convention se lit comme suit   : «   Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:0427JUD004032702

Admin. suprême

27 avril 2006

27 avril 2006

France [GC], n o 25444/94, § 67, CEDH 1999-II). 56.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:0913DEC004164004

Admin. suprême

13 septembre 2005

13 septembre 2005

Les dépositions de H. et T. furent introduites à l’audience comme le prévoit l’article 730 du code de la procédure pénale au moyen de leur lecture, et les requérants avaient pu dès lors les contredire.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2011272_20240326

Administratif

26 mars 2024

26 mars 2024

R. 318-10 du code de l'urbanisme ; - la décision méconnaît les dispositions de l'article L. 318-3 du code de l'urbanisme ; Par des mémoires en défense, enregistrés le 24 juin 2021 et le 9 novembre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2509672_20251121

Administratif

21 novembre 2025

21 novembre 2025

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : D’une part, l’article L. 345-2 du code de l’action sociale et des familles prévoit que, dans chaque

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-105539

Admin. suprême

8 juin 2011

8 juin 2011

[1]   Exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme Kreuz n o 1 et 11 autres affaires contre Pologne   (voir Annexe)     Le Comité des Ministres, en vertu de l’article

Source officielle
TCOM

Chambre 1 contentieux général

AIGc/SAS LE SYNDIC D'ICI

69a20152cdc6046d47f78ecc

Commerce

20 janvier 2025

20 janvier 2025

l'article L.721-3 du Code du commerce, précisant les compétences du tribunal de commerce.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2300533_20230322

Administratif

22 mars 2023

22 mars 2023

O R D O N N E : Article 1er : La requête de la société Cegelec Défense et Naval Sud-Est est rejetée.

Source officielle