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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Premier Président
6864bea7f8541312a816c4ac
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Il demande enfin de ramener à de plus justes proportions la demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure pénale.
Source officielleJCP
686c1171dd7001754d61bf04
2 juillet 2025
2 juillet 2025
application de l’article L .311-48 al. 2 devenu L. 341-2 du Code de la consommation.
Source officielleCour d'Appel
6253ca72bd3db21cbdd8b107
20 mars 2008
20 mars 2008
700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
616361d2c983b818eb76d31f
11 avril 2011
11 avril 2011
euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
5fda3d5f92446983ea03c181
10 septembre 2019
10 septembre 2019
[M] [J] et Mme [E] [J] demandent à la cour, sur le fondement des articles 1360 du code de procédure civile, 721, 778, 815, 843 et 1240 du code civil, à titre principal de : - débouter M.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2020:0428DEC004456215
28 avril 2020
28 avril 2020
Il invoque les articles 3 et 13 de la Convention. 37.
Source officielle5ème chambre
DTA_2302612_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2003:0128DEC003476302
28 janvier 2003
28 janvier 2003
Le droit interne pertinent La partie pertinente de l’article L. 131-6 du code de l’organisation judiciaire, tel que modifié par la loi nº 2001-539 du 25 juin 2001, se lit ainsi qu’il suit
Source officielleJCP
69d04ffecdc6046d470a7d30
2 avril 2026
2 avril 2026
L’article 9 du même code précise qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officielleChambre 2-4
68f9ba0f0a84a5e5f0025e13
22 octobre 2025
22 octobre 2025
[GV] [D] sollicitaient de la cour de : Vu notamment les articles 731 et suivants du Code civil, 1039 du même code, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les dispositions de la loi du 1er
Source officielleCour d'Appel
6253c83dbd3db21cbdd84aea
28 janvier 1999
28 janvier 1999
ont été éparpillés, - la société RENAULT ne saurait invoquer la force majeure et les dispositions de l'article 1148 du code civil pour échapper à sa responsabilité, les difficultés économiques allèguées
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
6864c04d17fdd29c296516ec
1 juillet 2025
1 juillet 2025
française à Mme [I] [O], d'ordonner la mention de l'article 28 du Code civil, de condamner le Trésor public à lui verser la somme de 3000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et de
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2203127_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 8.
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2203136_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 8.
Source officielle4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:452898.20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 1233-30 du code du travail : " I.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
61625103929f6bffa995b3cd
18 mars 2014
18 mars 2014
Sur la requalification du contrat de franchise en contrat de gérante de succursale visé par les articles L.7321-2 du code du travail, sollicitée par Madame [I] L'article L.7321-2 2° du code du travail
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2304335_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2502514_20250822
22 août 2025
22 août 2025
pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure
Source officielle0P14 Aud. civile prox 5
6807e11aeb5d421e6c59917e
10 avril 2025
10 avril 2025
Aux termes de l’article 1103 du code civil les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ; Madame [J] [H] fonde ses demandes sur les dispositions de l'article 1240 du code
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2523383_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
administrative précité, sur le fondement de l’article L. 522-3 du même code.
Source officiellePage 12 sur 148