Et aux termes de l’article L. 5222-2 du même code : « La commission syndicale et le syndic assurent l'administration et la mise en valeur des biens et droits indivis.

18 du code civil et les dispositions des articles 2 et 4 du décret n° 55-1397 du 22 octobre 1995 et celles des articles 4 et 5 du décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 est à tout le moins entachée d'une

, avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile'; o'' condamné M.

O... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience

; o de 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. *** La MACIF sollicite le rejet des demandes de M.

sont exécutoires de plein droit à titre provisoire. (') Par dérogation aux dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile, le premier président de la cour d'appel, statuant en référé,

Désigne Me [X] [O], [Adresse 6], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

Aux termes de l'article 30 du même code : " La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause. / Toutefois, cette charge incombe à celui qui

Béghin, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

    Dans sa décision du 17 juillet 2007 n o 597-o-o, la Cour constitutionnelle de Russie a examiné la conformité à la Constitution russe des articles 8 et 11 de la loi du 12 août 1995 (n o 144

Dès lors, les articles 1732 et 1733 du code civil ne trouvent pas ici à s'appliquer.

comme suit   : Article 166 – Secret « Les recherches préliminaires de la police judiciaire sont secrètes.

O R D O N N E : ------------------ Article 1er : L'intervention de l'association " Mouvement Kanak " est admise sous le n° 494328.

[O] [Y] demande à la cour de : « Vu les articles L. 1152-1 et suivants du Code du travail Vu les articles L. 1134-5 et suivants du Code du travail Vu l'article L. 1134-1 du Code du travail Vu

, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

* 55 euros (cinquante-cinq euros) à titre de congés payés afférents. * 1 200 euros (mille deux cents euros) au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

l'article 55 de la Constitution ainsi qu'à l'article 10 du Préambule de la Constitution de 1946 ; 6.

O R D O N N E : Article 1er : La requête de la société Financière internationale Monceau est rejetée.