Aux termes de l'article L. 123-3 du code de la construction et de l'habitation, devenu l'article L. 184-1 : " I.

A doivent être rejetées en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

l’article L.521-3 du code de justice administrative.

, mais d’engager la procédure prévue à l’article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure

pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure

O R D O N N E : Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de M.

700 du code de procédure civile.

Vu : - le code de la route ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - le code de la route ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

Truy, premier conseiller honoraire, pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Truy, premier conseiller honoraire, pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

articles R. 432-1 et R. 432-2 du code l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et, au besoin, de demander la suspension de l'exécution de cette décision.

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7

O R D O N N E: Article 1er : La requête de M. B est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

C B demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 11 juin 2022 par laquelle