L 733-12 du Code de la consommation, le juge peut s'assurer que le débiteur se trouve bien dans la situation définie à l'article L 711-1.

Aux termes de l’article L. 121-1 du code général de la fonction publique : « L'agent public exerce ses fonctions avec dignité, impartialité, intégrité et probité. ».

), la contrainte s'exerçant par la force ou par des menaces (article 188), l'incendie (articles 369-372), l'incendie aggravé du fait de la mise en danger de la vie d'êtres humains (article 382), l'incendie

), la contrainte s'exerçant par la force ou par des menaces (article 188), l'incendie (articles 369-372), l'incendie aggravé du fait de la mise en danger de la vie d'êtres humains (article 382), l'incendie

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

de l’article 1 du Protocole n o 1.

1244-1 du code civil, 510 du code de procédure civile et L. 145-41 du code de commerce ; 3°) ALORS en tout état de cause QUE les contrats de bail stipulaient (article 4.2) que le preneur s'obligeait

Selon l'article R. 432-4 de ce code : " Sans préjudice des dispositions des articles R. 421-41, R. 422-7, R. 423-2 et R. 426-1, le titre de séjour peut être retiré dans les cas suivants: () 7o L'étranger

[O] [L] [U], dès lors que le procès-verbal établi le 24 juillet 2022 à 17h40 indique que cet étranger est inconnu du fichier.

    L’article 41bis de la loi n o 354/1975 L’article 41 bis , alinéa 1, de la loi n o 354/1975 prévoit dès son entrée en vigueur qu’en cas de mutinerie ou de grave situation d’urgence, le Ministre

Il invoque l’article 6 §§ 1 et 3 c) de la Convention, lu isolément ou combiné avec l’article 14.

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ".

Les dispositions des articles L. 162-1 et L. 162-2 de ce code sont applicables (…) ».

1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, L. 4121-1 du code du travail et 41 de la loi du 23 décembre 1998 ; 2°/ que le salarié qui recherche la responsabilité

[I] [K] et Mme [R] [X] demandent au tribunal de : Vu l'article L313-41 du code de la consommation, Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, juger qu'ils ont satisfait à leur obligation tendant à effectuer

fructueux de médicaments vétérinaires et avait tout intérêt à faire annuler l’arrêté n o   41/2012, qui devait encadrer d’une manière plus efficace ce type de commerce.

39, 40, 41 et 45 du CCAG-FCS ; * elle est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors qu'aucune des factures établies n'est constitutive d'un faux et usage de faux au sens de l'article 441-1 du code

[O] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et a condamné M. [D] aux dépens. M. [D] a relevé appel de cette décision. M. [O] est décédé le 17 octobre 2017. M. 

  Roumanie (satisfaction équitable) [GC], n o 28342/95, § 20, CEDH 2000 ‑ I). 41.