[E] [T], domicilié [Adresse 3], 2°/ à Mme [C] [N], épouse [O], domiciliée [Adresse 1], 3°/ à Mme [U] [O], domiciliée [Adresse 4], 4°/ à Mme [I] [O], domiciliée [Adresse 2], défendeurs à la

[U] [Z] et de l'instance en référé préalable, * l'a condamnée à régler à la société Podiocom une indemnité de 3 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,

Le principal s'entend de l'objet du litige tel qu'il est déterminé par l'article 4. » L'article 4, alinéa 1er, du même code dispose : « L'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives

O..., ès qualités, et l'assureur en résolution de la vente du véhicule sur le fondement des articles 1641 et suivants du code civil et, à titre subsidiaire, sur le fondement de l'article 1134 du code civil

000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

3-2 et 3-3) ; que cette absence de ligne téléphonique semble incompatible avec l'exercice d'une activité de commerce en gros de véhicules ; que les fournisseurs de véhicules des sociétés DVS et TMC sont

1315, devenu l'article 1353, du code civil, et l'article L. 313-1 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 ; 3°/ que, lorsqu'un prêt immobilier

L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile; Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; En présence

Les dispositions des articles 514-1 et 514-2 du code de procédure civile ne sont pas applicables.

, en application de l’article 700 du code de procédure civile. 6.

à lui payer la somme de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts -condamner Monsieur [L] [O] à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens

Vu l'article 488 du code de procédure civile : 13.

3 du Code civil ; 3.

[O] contestait les sommes dues ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a dénaturé le courrier du 8 mars 2009, a violé l'article 1134 du code civil ; Mais attendu qu'il résulte des articles R. 142

de l'article 659 du code de procédure civile, de prononcer la nullité du jugement du tribunal d'instance du 17 octobre 2016 et de dire n'y avoir lieu à statuer au fond du fait de l'annulation de l'acte

[B] [O] pour lui dispenser une formation en hygiène alimentaire. 3.

Le 3 février 2018, l'immeuble a été partiellement détruit à la suite d'un incendie.

L.311-33 du code de la consommation par l'article L.311-3-2° du même code ; par suite, les dispositions de l'article L.311-33 du code de la consommation sont inapplicables en l'espèce ; la demande visant