MOTIFS L'article L 411-1 du code de la sécurité sociale dispose qu' 'est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à

visées aux articles L 3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et les conditions résultant des dispositions des articles L 3253-19 à L 3253-21 du code du travail, - juger que l'obligation

1134 et 1147 du code civil (dans leur version applicable au moment des faits), pour ce qui concerne le syndicat, et sur le fondement de l'article 1382 du code civil (dans sa version applicable au moment

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu les articles 456, 458 du code de procédure civile, ensemble les articles R 123

l'article 700 du Code de procédure civile, Statuant à nouveau, - juger qu'à l'origine de l'accident du travail dont a été victime [R] [U] se trouve la faute inexcusable de son employeur, la SASU [

L.3253-8, L.3253-1 7 et D.3253-5 du code du travail.

[K] [J] sur lefondement de l'article 700 du code de procédure civile sont hors garantie AGS, - faire application des dispositions législatives et réglementaires du code de commerce, - donner acte à

[O] [P] Ces demandes ne peuvent pas être considérées comme nouvelles au sens de l'article 564 du code de procédure civil car elles constituent un complément aux demandes initiales de M.

L.1222-1 du code du travail, - condamner l'association AGENCE D'URBANISME ADOUR PYR''N''ES à régler à Madame [V] [O] une indemnité de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

[X] la somme de 3.000,00 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance. M.

[C] était infondé, - apprécier le préjudice subi par M. [C], en application de l'article 1235-3 du code du travail.

700 du code de procédure civile ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement

ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE en application de l'article L.1235-1 du Code du travail, il appartient au juge de former sa conviction, quant au caractère réel et sérieux des motifs invoqués par

, moral et d'image, le condamner aux dépens ainsi qu'au paiement d'une somme de 3000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : Aux termes de l'article L. 3171-2, alinéa 1er, du code du travail, lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon

; - ORDONNE l'exécution provisoire de la présente décision en application de l'article 515 du code de procédure civile ; - CONDAMNE la SARL FLAUJAC [Localité 8] ETOILE aux dépens ; Par acte du

700 du code de procédure civile, Il a débouté Madame X... de ses autres demandes, le syndicat autonome Tout RATP de l'ensemble de ses demandes et la RATP de sa demande au titre de l'article 700 du code

En effet, la procédure de redressement judiciaire a arrêté le cours des intérêts légaux et conventionnels en vertu de l'article L.622-28 et L.641-8 du code de commerce.