banqueroute viséé ci dessus comme géérant de MAM, OFIM et INTERCOMTROYES, Faits préévus et punis par les articles 460 et 461 du code péénal abrogéés depuis la commission des faits, 321-1, 321-3, 321

les faits prévus à l'article L.8221-5 du même code a droit à une indemnité forfaitaire égale à 6 mois de salaire.

Y..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la

L'équité commande de faire application au bénéfice de l'intimée des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

cette indemnisation, - que l'article L3121-4 du code du travail invoqué par l'employeur selon lequel le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail

[C] de sa demande pour la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, Débouté M.

[W] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile; Statuer ce que de droit sur les dépens.

Ce dernier alinéa a été étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article R1234-4 du code du travail.

En tout état de cause, la partie intervenante demande à la cour de 'dire et juger' que : - la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile n'entre pas dans le cadre de la

L'article R1452-2 du même code ajoute : 'La requête est faite, remise ou adressée au greffe du conseil de prud'hommes.Elle comporte les mentions prescrites à peine de nullité à l'article 58 du code de

700 du code de procédure civile : 1500 euros - débouté la défenderesse de sa demande à lui verser la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - condamné l'AGEM aux

Sur les demandes relatives à l'exécution du contrat de travail : 1.1 Sur l'inégalité de rémunération : En application de l'article 1353 du Code civil, s'il appartient au salarié qui invoque une atteinte

par cinq ans, conformément à l' article 2224 du Code civil .

En application de l'article L 1134-1 du même code il incombe au salarié d'établir les éléments de fait qui laissent présumer l'existence d'une discrimination, et dans une telle hypothèse il incombe à l'employeur

700 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, sous distraction de M. le Bâtonnier Jean-Claude Bensa, Avocat, en application de l'article 699 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance conformément à l'article 696 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article L. 1153-4 du code du travail, toute disposition ou tout acte contraire aux dispositions des articles L. 1153-1à L. 1153-3 est nul.

de 40 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.'

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Michelle SALVAN, Président de chambre, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.