Aux termes de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales : " Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes constitutifs

L. 64 du livre des procédures fiscales ; que par suite, la société est passible des pénalités prévues par l'article 1729 du code général des impôts ; Considérant que le VI de l'article 35 de la loi de

Bourdettes, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour

699 du code de procédure civile DISCUSSION Sur la procédure de l'abus de droit L'administration fiscale a mis en 'uvre la procédure de l'abus de droit prévue à l'article L 64 du livre des

43 de la loi du 9 juillet 1991 et de l'article L. 121-13 du Code des assurances, ce qui "constituait une difficulté", la cour d'appel a violé les articles 61 et 64 du décret du 9 juillet 1991 ; Mais

La décision sera réputée contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile. L'ordonnance de clôture a été prononcée le 04 septembre 2023.

L. 64 du livre des procédures fiscales, à l'encontre de l'intention du législateur, et a taxé le boni de liquidation sur le fondement des articles 111 bis et 161 du code général des impôts 14.

des juridictions financières ; Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 ; Vu l'article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ; Vu le décret n° 64-1022 du 29 septembre 1964 ; Vu le décret

Considérant, toutefois, qu'après avoir relevé que, pour justifier la remise en cause de la réduction d'impôt prévue par l'article 199 undecies B du code général des impôts dont M.

1844-3 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 1649 QUINQUES B DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE EN LA CAUSE (ARTICLE L. 64 DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES) ; ATTENDU, SELON LE JUGEMENT DEFERE, QUE LA SOCIETE

en œuvre la procédure de l'abus de droit fiscal prévue par l'article L. 64 du livre fiscal, et à appliquer la majoration de 80 % prévue par les dispositions du b) de l'article 1729 du code général des

450 du code de procédure civile

sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L. 64 du LPF que, lorsque l'administration use de la faculté qu'elles lui confèrent dans des conditions telles que la charge de la preuve lui incombe

Bureau, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la

Aux termes de l'article R. 151-20 du code de l'urbanisme : " Les zones à urbaniser sont dites "zones AU".

Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés