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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4eme Chambre Section 1
616ec8620fb11cef0e0f6a75
12 septembre 2014
12 septembre 2014
700 du Code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd19bd3db21cbdd92410
19 mai 2015
19 mai 2015
L8221-5 du code du travail.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
5fda6f1b383403b8a28f3480
3 juillet 2019
3 juillet 2019
Au visa des articles L8221-3 et L8223-1 du code du travail, Mme [N] demande que la société ACIES soit condamnée à lui payer une indemnité, en faisant valoir que le système de double-comptabilité mis en
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
64cc95100fec5dd96933f918
3 août 2023
3 août 2023
Sur ce , L'article L8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé par dissimulation d'activité, telle que définie par l'article L 8221-3 dudit code, ou par dissimulation
Source officielleChambre sociale
660e43060740db0008fa927b
3 avril 2024
3 avril 2024
Batimat 2B, comme mentionné par les premiers juges.
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
616301434c6681071edf66d6
18 novembre 2010
18 novembre 2010
450 du nouveau code de procédure civile
Source officielle7ème Ch Prud'homale
69732c36cdc6046d47650f1a
22 janvier 2026
22 janvier 2026
(article 696 du code de procédure civile).
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
64422a00d2fa6fd0f8040569
20 avril 2023
20 avril 2023
Comme les contrats à durée déterminée et conformément à l'article L1242-12 du code du travail, le contrat de l'espèce devait être établi par écrit et comporter notamment la définition précise de son motif
Source officielle4eme Chambre Section 1
643a4300d83dbd04f5fb2bb4
14 avril 2023
14 avril 2023
des créances visées aux articles L 3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L 3253-19, L 3253-17 et D 3253-5 du code du travail
Source officielleTPRX
69d54d4acdc6046d476fdee8
2 avril 2026
2 avril 2026
Aux termes de l’article L822-9 du code de la construction et de l’habitation : pour ouvrir droit à une aide personnelle au logement, le logement doit répondre à des exigences de décence définies en application
Source officielleJLD
68e0179974e929a9d8fa6a87
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Par une décision du 22 avril 1997, le Conseil constitutionnel avait émis une réserve d’interprétation portant sur l’article 35 bis de l’ordonnance du 2 novembre 1945 énoncée comme suit : « Considérant
Source officielleChambre sociale
642e75ed8b510604f5bc1f5c
5 avril 2023
5 avril 2023
Sur le travail dissimulé: L'article L 8223-1 du code du travail prévoit qu'en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L8221
Source officielleCh. Sociale -Section A
633d1fdf62f5393e2eb4495a
4 octobre 2022
4 octobre 2022
[N] de sa demande d'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6285e1736a1876057df5d504
18 mai 2022
18 mai 2022
[J] au paiement de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officielle4ème A chambre sociale
5fdbc90387eefba7edd8078e
30 janvier 2019
30 janvier 2019
Vu les articles 696 et 700 du Code de procédure civile.
Source officielleChambre sociale
6710aa6cbe64d7e510245152
16 octobre 2024
16 octobre 2024
[U] [E] à verser à la SARL DECOBAT la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; - rejeté la demande d'exécution provisoire au titre de l'article 515 du code de procédure
Source officielleCour d'Appel
6253cc0fbd3db21cbdd8f02c
2 novembre 2011
2 novembre 2011
700 du Code de procédure civile.
Source officielle17e Chambre
6162d32d70d46c7f95e826c2
2 octobre 2012
2 octobre 2012
- 2.716,34 € à titre de congés payés y afférent -8.859.48 € (6 mois de. salaires) en application de l'article L324~ 11-1 du code du travail.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
64a8ff5903029105dbedc1d6
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Le jugement sera confirmé de ce chef. 3 - Sur l'indemnité pour travail dissimulé La dissimulation d'emploi salarié prévue par l'article L8221-5 2°du code du travail n'est caractérisée que s'il
Source officielleChambre sociale
660e43060740db0008fa926b
3 avril 2024
3 avril 2024
Suivant l'article L1154-1 du code du travail dans sa version applicable à compter du 10 août 2016, lorsque survient un litige relatif à l'application de l'article L1152-1 du code du travail, le salarié
Source officiellePage 12 sur 14