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du Code Civil, Vu l'article L. 622-25-1du Code de Commerce, Vu les articles 32-1, 514, 664-1et 700 du Code de Procédure Civile, Vu les articles L. 214-169 et L. 214-172 du Code Monétaire et Financier,

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Chambre 1-9

65aa2055a34ad1000858177b

Appel

18 janvier 2024

1154 du code civil outre 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, de sorte que les intérêts, s'incluant au capital ne pouvaient se prescrire.

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CHAMBRE SOCIALE A

63d229f09b3c8605deec1e4f

Appel

25 janvier 2023

Sur la demande en dommages et intérêts fondée sur le non-respect de l'obligation de formation Sur le fondement de l'article L6321-1 du code du travail en vertu duquel l'employeur assure l'adaptation

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1re Chambre A

6035d0953f63ef37912d3bfc

Appel

23 février 2016

700 du Code de procédure civile, Condamne Monsieur [N] [G] à payer à Monsieur [P] [E] [C], ès qualités, la somme de 2 000 €, en application de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne

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comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00101

Cassation

26 janvier 2010

que la liquidation se poursuive dans les conditions de l'article L. 620-1 du code de commerce et désigné M.

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1ère Chambre

6780bc867876e75543d1c6ae

Appel

9 janvier 2025

455 du code de procédure civile, au visa des articles 1240, 1303, 1303-1, 1604, 1610 et 1615 du code civil, de la déclarer recevable et bien fondée en son appel et d'infirmer en toutes ses dispositions

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Cour d'Appel

6253cd8ebd3db21cbdd93a87

Appel

9 mars 2017

prévues aux articles L 32 53 – 6 et 8 et suivants, D. 3253-1 et suivants du code du travail ; il a dit que les dépens seront traités comme des frais privilégiés de la procédure de liquidation judiciaire

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TCOM

CHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES

69acff98cdc6046d47e7aca4

Commerce

4 juillet 2025

Sauf disposition législative contraire, les paiements prévus par le plan sont portables conformément à l'article L. 626-21, alinéa 4, du Code de commerce.

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Chambre Commerciale

69cf5f8ccdc6046d47f3c2fb

Appel

2 avril 2026

Selon leurs conclusions remises par voie électronique le 24 septembre 2025, elles demandent à la cour, au visa des articles 1104, 1217, 1219, 1231 et 1231-1 du code civil: - de déclarer l'appel de la

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Chambre 4-6

6700d6c6836fac7141b7e7ae

Appel

4 octobre 2024

L'article L6321-1 du même code précise que l'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail. 14.

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REFERES 2ème Section

670573531296b51ba2b11736

T. Judiciaire

7 octobre 2024

L622-21 et L622-22 du Code de commerce Vu l’article 122 du Code de procédure civile - DECLARER irrecevables les demandes de la société SOLIHA SOLIDAIRES POUR L’HABITAT BÂTISSEUR DE LOGEMENT D’INSERTION

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6ème CHAMBRE CIVILE

677ecb1eb01eea4cf01a2d2c

T. Judiciaire

8 janvier 2025

1147 du Code civil (devenu article 1231-1 du même Code), Vu l’article 23 de la loi n°92-645 du 13 juillet 1992, Vu les articles L.211-1 et suivants du Code du tourisme, Vu l’article L.376-1 du Code

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Chambre 4 A

64c20a8d1e0d40d96967d83c

Appel

11 juillet 2023

En application de l'article L 1224-1 du code du travail qui énonce le principe d'un transfert du contrat de travail, lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment

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Sociale E salle 4

62c52964a2c423637907971d

Appel

29 avril 2022

L3253-1 et suivants du code du travail et les plafonds prévus aux articles L 3253-17 et D 3253- 5 du code du travail, en tout état de cause et si l'opposabilité à l'AGS est prononcée, que l'obligation

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Chambre 21

66a1405485cf3b22d8782688

T. Judiciaire

24 juillet 2024

Aux termes de l’article 71 du code de procédure civile : «Constitue une défense au fond tout moyen qui tend à faire rejeter comme non justifiée, après examen au fond du droit, la prétention de l'adversaire

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Chambre commerciale 3-2

668e2584fcf93851fdd6496b

Appel

9 juillet 2024

L'article 654 du même code prévoit le principe de la signification des actes de procédure à personne.

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Pôle Civil section 2

697ae91fcdc6046d470d935e

T. Judiciaire

13 janvier 2026

Conformément à l’article L622-22 du code de commerce, sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à

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Chambre commerciale

64faba440f624005e653f829

Appel

6 septembre 2023

Sur l'opportunité de la demande d'adjudication forcée, sur le fondement des articles L214-180 et D214-227-4° du code monétaire et financier, M.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00396

Cassation

3 mai 2016

1689 du code civil et non pas à celles de l'article L. 313-23 du code de commerce ; que les dispositions spécifiques de la loi nº 81-1 du 2 janvier 1981 ne s'appliquent donc pas à la présente espèce ;

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Chambre 9 cab 09 G

69dd347ecdc6046d471ec09d

T. Judiciaire

7 avril 2026

de vente relatif à l’annulation du contrat, au visa des articles L212-1, 1171, L219-1 du code de la consommation.

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