AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Procédures collectives
69de0f3bcdc6046d472fa9b8
13 octobre 2025
13 octobre 2025
Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.
Source officiellePage 12 sur 196
Procédures collectives
69de11aacdc6046d472fde44
20 octobre 2025
20 octobre 2025
, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.
Source officielle