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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7F-L5K2 S.A.R.L. MPCBc/S.A
63c8eebcdc5b777c90992e4e
18 janvier 2023
1178, 1193, 1217, 1231-1, 1231-2, 1240 et 1352-8 du code civil, des articles L. 110-3 et L. 210-1 du Code de commerce, des articles 143 et 144 du code de procédure civile, de l'article 700 du code de procédure
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Chambre commerciale
6684eaf1a0de54ff609f7ea6
2 juillet 2024
BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE Société Anonyme Coopérative Banque Populaire à capital variable, régie par les articles L512-2 et suivants du Code Monétaire et Financier, et l'ensemble des textes
Pôle 1 - Chambre 2
66ff85cda4ff9ec259c0988e
3 octobre 2024
Dans ses dernières conclusions déposées le 12 février 2024 et signifiées le 15 février 2024 aux sociétés intimées, elle demande à la cour, au visa des articles L145-41 du code de commerce, 835 du code
1ère chambre
DTA_2307143_20250220
20 février 2025
L522-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'Office français de l'immigration et de l'intégration a méconnu le champ d'application de la loi en se fondant sur l'article
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027353547
24 avril 2013
Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles L521-1, L. 521-2, L. 521-3 et L. 522-6 du code monétaire et financier, prises pour la transposition en droit interne de la directive du 13
Rétentions
65604ca1b7716a8318d44f5b
6 octobre 2023
Article L542-1 dispose : En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit de se maintenir sur
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2209330_20221219
19 décembre 2022
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.
JEX DROIT COMMUN
6615831ddb5098996d5a4397
9 avril 2024
Sur le fond et au visa de l’article L512-1 du Code des procédures civiles d’exécution, il fait valoir que la substitution a été sollicitée amiablement mais refusée, le contraignant à agir en justice.
4e chambre civile
6285e1396a1876057df5d380
18 mai 2022
[H], a assigné la banque sur le fondement des articles L 626-25 du Code de commerce, 1382 du Code civil et L. 650-1 du Code de commerce, aux fins notamment de la voir condamner à réparer le préjudice causé
PCP JCP fond
686c113fdd7001754d61bdde
4 juillet 2025
[T] [U] a exercé son activité professionnelle d’avocat en son nom propre de façon indépendante, ce qui permet de le qualifier d’entrepreneur individuel au sens de l’article L526-22 du code de commerce.
64eedcc9bb2c32d969d35399
19 juillet 2023
Sur la régularité de la procédure Selon l'article L552-7 du CESEDA le juge peut à titre exceptionnel être à nouveau saisi lorsque la mesure d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du refus de
8ème chambre
6719e4f35857dd64cbdaa4d0
23 octobre 2024
Il invoque à ce titre : l'article 1240 du Code civil selon lequel tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer, l'article
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100027
6 janvier 2021
non équivoque du HCCA de reconnaître comme établie la perte de la personnalité morale de la coopérative comme conséquence de son défaut d'immatriculation, la cour d'appel a violé l'article 1354 du code
1ère Loyers Commerciaux
686c0bd0dd7001754d61a6ff
7 juillet 2025
A titre subsidiaire, la SAS CHRONODRIVE soutient que le montant du loyer doit être plafonné en application de l'article L 145-34 du Code de commerce.
Pôle 5 - Chambre 5
64a7b0943bcaf505db696857
6 juillet 2023
L 1411-1, L5422-11, R 5422-22 & D 1432-3 du code des transports, Vu l'article L 132-1 du code de commerce, Vu l'article 31 du code de procédure civile, Vu la convention de Bruxelles amendée, Vu
ECLI:FR:CCASS:2016:C101434
14 décembre 2016
-1 du code de commerce, vu l'article 1137 du code civil, au terme duquel les créanciers peuvent attaquer les actes faits par leur débiteur en fraude de leurs droits ; qu'il résulte de ce texte
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000035099158
30 juin 2017
L'article L. 171-8 du même code dispose que : " I. - Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, en cas d'inobservation des prescriptions applicables en vertu du présent code aux installations
Chambre 1
67802bdd9c3ba90f51dc4758
9 janvier 2025
dispositions de l’article 2305 ancien, des articles 1134 ancien du Code civil, Vu les articles 514, 699 et 700 du Code de Procédure Civile, -DECLARER RECEVABLE ET BIEN FONDÉE l’action de la CEGC à
670eadd61c3411ff3451e469
15 octobre 2024
du travail. » L’article L526-6 du Code de commerce prévoit : « Pour l'exercice de son activité en tant qu'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, l'entrepreneur individuel affecte à son activité
3ème Chambre Commerciale
6358cdf5c40aa805a7864d90
25 octobre 2022
L 442-6 I du code de commerce.