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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cde2bd3db21cbdd94d2c
25 mars 2021
25 mars 2021
1134 du Code civil devenu notamment les articles 1103 et 1104, Vu les articles L. 441-6 et D. 441-5 du code de commerce, Vu l'article L. 111-8 du code des procédures civiles d'exécution, Vu les conditions
Source officielleCh. civile et commerciale
631c2b4ebd7923fcb00afb53
8 septembre 2022
8 septembre 2022
Sur l'indemnité forfaitaire de 40 € et le montant des intérêts de retard : Aux termes de l'article L441-5 du code de commerce dans sa version en vigueur du 19 mars 2014 au 26 avril 2019 : « La facture
Source officielleAFFAIRE NOUVELLE
69b7fc1ccdc6046d47da9d41
14 janvier 2026
14 janvier 2026
1101 et suivants du Code civil, Vu les articles L441-9 et D441-5 du Code de commerce, Vu les pièces produites, Condamner la SAS ONE EVENTS LIVE à payer à la SAS AXENTE la somme en principal de 23.909,66
Source officielleAudience publique de contentieux (1er ETAGE)
69c1f82bcdc6046d47b811dd
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Aux termes de ses dernières conclusions récapitulatives, Monsieur, [F] demande au Tribunal de : Vu les articles 1103,1217 et 1231-1 du Code civil. Vu l'article L441-10 du Code de commerce.
Source officielle1ère B
6a0c00dbcdc6046d4728b080
7 avril 2026
7 avril 2026
L441-10 anciennement L441-6 du code de commerce) et ce à compter de la date d'échéance de chacune des factures pour leur montant respectif, CONDAMNER la SAS SOFRAT à payer à la société SUP INTERIM 77
Source officielleChambre commerciale
62cd0f2ce91c8e9fcf07138b
6 juillet 2022
6 juillet 2022
1301 et suivants du code civil) et sur le dépôt (article 1915 et suivants du code civil) et non sur le fondement des dispositions de l'article L442-6 du code de commerce car, s'il est fait référence à
Source officielle3ème Chambre Commerciale
6782092cfa7a008e5409f370
25 juillet 2024
25 juillet 2024
Condamné la SNC LA SOURCE à payer à la société BOUYGUES BATIMENT GRAND OUEST venant aux droits de la SA QUILLE la somme de 600.000 euros majorée des intérêts prévus à l'article L441-6 ancien du code de
Source officielle.
69b7abadcdc6046d47d414f8
13 janvier 2026
13 janvier 2026
1343-2 du code civil ; CONDAMNER la société LPL TP à payer à la société Denmat la somme de 40 euros au titre de l'article L441-10 II du code de commerce ; CONDAMNER la société LPL TP aux dépens ; CONDAMNER
Source officielle2ème chambre
68ef2a771643bddf8ff84d85
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Le tribunal de commerce a relevé que ce taux est manifestement excessif par rapport aux taux habituellement pratiqués et excède le montant des intérêts supplétifs de l'article L441-10 du code de commerce
Source officielle1re chambre 2e section
60323e8c7b657e74b4e65cb3
20 mars 2018
20 mars 2018
La société Vilogia rappelle les termes de l'article L411-2 du code de la construction et de l'habitation qui définit le service d'intérêt général rempli par les organismes d'HLM.
Source officielle3ème chambre
69ea5a8acdc6046d474ab843
22 janvier 2026
22 janvier 2026
1103, 1341 et 1344 du code civil, Vu l'article L441-10 du code de commerce, Vu les articles 514, 696 et 700 du code de procédure civile, * CONDAMNER la société [R] à payer à la société [N] : * La somme
Source officielleCour d'Appel
6253c9cdbd3db21cbdd89424
3 mai 2007
3 mai 2007
L442-6- I-2a et IIa du code du commerce.
Source officielleCHAMBRE 01
69decf9fcdc6046d4741b034
10 juillet 2025
10 juillet 2025
[R] [U] demande au tribunal de : Vu les articles L 442-1-II et L 442-1-I du code de commerce, les articles 1104, 1171, 1224, 1225 et 1226 du code civil, * Juger M.
Source officielleChambre Commerciale
6a0ff3c2cdc6046d47899225
21 mai 2026
21 mai 2026
1153, 1156, 1157 du code civil, des articles L.110-4, L.228-46, L.228-47, .228-53, L.228-54, L.225-38, L.225-40, L.225-41 à L.225-43, L.225-56, L.227-6 à L.227-8, L.227-10, L.227-12 du code de commerce
Source officielle1ère Chambre
67875256fc8e837eda8a6238
14 janvier 2025
14 janvier 2025
MOTIFS ET DECISION I- Sur l'exception d'incompétence L'article L442-1 II du code de commerce dispose 'II.
Source officiellechambre 05
69a40647cdc6046d47202678
10 juillet 2025
10 juillet 2025
les articles 1103, 1104, 1113, 1114, 1118, 1119, 1217,1231-6 et 1794 et suivants du Code civil, Vu les articles L441-9.1, L441-10.
Source officielle2ème chambre
64a660afbbd03a05db9654b5
5 juillet 2023
5 juillet 2023
1217 et 1231-2 du Code Civil, l'article L442-6 du Code de commerce : la confirmation du jugement entrepris en toutes ses dispositions, statuant à nouveau et y ajoutant, la condamnation de la SARL
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00252
27 mars 2019
27 mars 2019
L442-6 I 5° du code de commerce et 1134 du code civil dans sa rédaction applicable en l'espèce ; 2) ALORS QUE la rupture sans préavis d'une relation commerciale établie suppose une faute d'une gravité
Source officielleChambre 05
69f485bccdc6046d473323a2
2 avril 2026
2 avril 2026
* 29744,22 euros en principal, avec intérêts selon les dispositions de l'article L441-10 du code de commerce * 600 euros au titre de l'ensemble des frais de recouvrement et/ou de l'article 700 du CPC
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
64f6c4f0ed0253d969201d0e
4 septembre 2023
4 septembre 2023
L441-6 et D441-5 du code de commerce ; - Ordonne la capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du code civil ; - Condamne la société Se7en Group à payer à la société Initial la
Source officiellePage 12 sur 85