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Aux termes de l'article R.133-9-1 du même code, il est prévu que la notification de payer prévue à l'article L.133-4 précité est envoyée par le directeur de l'organisme d'assurance maladie au professionnel

même code qui prévoit que : " Le taux d'incapacité permanente prévu à l'article L. 351-1-3 est celui fixé au deuxième alinéa de l'article D. 821-1.

Ce contrôle s'inscrivait dans le cadre du « contrôle médical » prévu par les articles L315-1-III du code de la sécurité sociale.

procédure civile ; ALORS SUBSIDIAIREMENT QUE 3°), en constatant que l'article 65 IX de la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009, modifiant l'article L. 351-4 du code de la sécurité sociale, qui prévoit

L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L315-1. En l’espèce, la pathologie de M.

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

assurance complémentaire de santé mentionnée à l'article L. 863-1 ou de l'aide médicale de l'Etat mentionnée au premier alinéa de l'article L251-1 du code de l'action sociale et des familles ; (...) 3

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 514-3 du code de procédure civile, 'en cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il

Selon l'article L351-16 du code de la sécurité sociale, en sa version applicable à la cause (en vigueur du 1er janvier 2018 au 1er janvier 2022) : «Le service de la fraction de pension est remplacé

Sur ce, Selon l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, «Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à

Il est fait application, pour les retenues sur les prestations versées par les organismes débiteurs de prestations familiales, des articles L553-2 et L845-3 du présent code et de l'article L262-46 du code

L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L315-1.

L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L315-1.

L351-2 du code de la construction et de l'habitation ainsi qu' aux articles L542-1 et L831-1 du code de la sécurité sociale.

10-1 de la loi du 1er septembre 1948 ; que ce sont l'article L353-15 du code de la construction et de l'habitation pour les logements conventionnés et l'article L442-6-3 du même code pour les logements

L351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L542-1 et L831-1 du code de la sécurité sociale.

450 du Code de Procédure Civile