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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cde3bd3db21cbdd94d7f
15 juin 2021
15 juin 2021
MOTIFS DE L'ORDONNANCE Aux termes de l'article L3213-1 du code de la santé publique, « Le représentant de l'Etat dans le département prononce par arrêté, au vu d'un certificat médical circonstancié ne
Source officielleCour d'Appel
6253cd1fbd3db21cbdd92504
18 mai 2015
18 mai 2015
Le liquidateur ajoute que si le transfert de l'entité économique mis en oeuvre par la Société SODEXO ANTILLES, n'a pas respecté les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, il y a lieu,
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
60332e332ee8579f54142821
13 septembre 2017
13 septembre 2017
Il résulte, en effet, de l'article 3 de l'accord cadre du 4 mai 2000 pour l'aménagement et la réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire qu'afin de tenir compte
Source officielleChambre Etrangers/HSC
66c03d0bfa3a395142d55c64
16 août 2024
16 août 2024
L3212-7, L3213-3 et L3211-9 du code de la santé publique.
Source officielleRecours Hospitalisation
62c67ca6ca9bf263790309f3
6 juillet 2022
6 juillet 2022
RG 22/00060 - N° Portalis DBVI-V-B7G-O3KY Décision déférée du 24 Juin 2022 - Juge des libertés et de la détention de TOULOUSE - 14H57 APPELANT CENTRE HOSPITALIER [5] [Adresse 2] [Localité 3]
Source officielleCour d'Appel
6253cd1fbd3db21cbdd92501
18 mai 2015
18 mai 2015
Le liquidateur ajoute que si le transfert de l'entité économique mis en oeuvre par la Société SODEXO ANTILLES, n'a pas respecté les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, il y a lieu,
Source officielleCour d'Appel
6253cd1fbd3db21cbdd9250c
18 mai 2015
18 mai 2015
Le liquidateur ajoute que si le transfert de l'entité économique mis en oeuvre par la Société SODEXO ANTILLES, n'a pas respecté les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, il y a lieu,
Source officielle5ème chambre sociale PH
67ecc7d78e074ba02f40a377
1 avril 2025
1 avril 2025
et L 3253-8 du Code du Travail et les plafonds prévus aux articles L3253-17 et D 3253-5 du même Code.
Source officielleCour d'Appel
6253cd1fbd3db21cbdd92500
18 mai 2015
18 mai 2015
Le liquidateur ajoute que si le transfert de l'entité économique mis en oeuvre par la Société SODEXO ANTILLES, n'a pas respecté les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, il y a lieu,
Source officielleCour d'Appel
6253cd1fbd3db21cbdd92507
18 mai 2015
18 mai 2015
Le liquidateur ajoute que si le transfert de l'entité économique mis en oeuvre par la Société SODEXO ANTILLES, n'a pas respecté les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, il y a lieu,
Source officielleCour d'Appel
6253cd1fbd3db21cbdd9250a
18 mai 2015
18 mai 2015
Le liquidateur ajoute que si le transfert de l'entité économique mis en oeuvre par la Société SODEXO ANTILLES, n'a pas respecté les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, il y a lieu,
Source officielleCour d'Appel
6253cd1fbd3db21cbdd9250b
18 mai 2015
18 mai 2015
Le liquidateur ajoute que si le transfert de l'entité économique mis en oeuvre par la Société SODEXO ANTILLES, n'a pas respecté les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, il y a lieu,
Source officielle5ème chambre sociale PH
68105ecbf4420d4e95ca2aea
28 avril 2025
28 avril 2025
L3253-6 et L 3253-8 du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L 3253-17 , L 3253-19, L 3253-20, L 3253-21 et L 3253-15 du code du travail ; -dit et
Source officielleChambre Etrangers/HSC
687b268d30e6dd8e1529bda1
18 juillet 2025
18 juillet 2025
Sur l'irrégularité de l'arrêté du maire ordonnant une mesure provisoire d'admission,absence de délégation valable du maire de [Localité 1] : L'article L3213-2 du Code de la santé publique dispose
Source officielle1re chambre civile
62f34a3782b27805d4d3c0cb
9 août 2022
9 août 2022
En application de l'article L3213-2 du code de la santé publique en cas de danger imminent pour la sûreté des personnes, attesté par un avis médical, le maire et, à [Localité 9], les commissaires de police
Source officielleChambre Sociale
62f73eb243b00e05d4fac791
11 août 2022
11 août 2022
(article L1224-2 du code du travail).
Source officielleChambre Sociale
62f73eb343b00e05d4fac797
11 août 2022
11 août 2022
(article L1224-2 du code du travail).
Source officielleJuge Libertés Détention
66352741e4b5292aaa65eb8d
23 avril 2024
23 avril 2024
application des chapitres III et IV du titre Ier du livre II de la troisième partie du présent code ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale et dont l'état de santé requiert la mise en œuvre
Source officielleChambre 4-1
68e9e9edbb2ead0a581fb0d4
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Ordonner la remise de ces sommes au liquidateur en application de l'article L3253-21 du code du travail.
Source officielle4eme Chambre Section 2
63d4cd4492a57405de33191f
27 janvier 2023
27 janvier 2023
L3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L3253-19, L3253-17 et D3253-5 du code du travail, étant précisé que le plafond applicable
Source officiellePage 12 sur 33