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800 résultats pour « Article L3142-20 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cc7ebd3db21cbdd90438

Appel

11 mars 2013

11 mars 2013

L314-6 du code de l'action sociale et des familles.

Source officielle

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CA

Chambre sociale

635a21ddc549ea05a7cd2d7e

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

R.1232-13 et R.1233-2-2 du code du travail.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

5fda92165e8095222bc72b24

Appel

19 juin 2019

19 juin 2019

pour effectuer un travail au service de l'entreprise, la durée de ces interventions étant considérée comme un temps de travail effectif.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fdc885a4a2b1faba4739c69

Appel

16 novembre 2018

16 novembre 2018

Selon l'article L3141-26 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige, lorsque le contrat de travail est rompu du fait de l'employeur ou du fait du salarié et hormis dans l'hypothèse d'une

Source officielle
CA

Chambre Sociale

644b63d8c51457d0f882de84

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

Il résulte de l'article L. 1234-20 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n 2008-596 du 25 juin 2008, d'une part, que l'employeur a l'obligation de faire l'inventaire des sommes versées

Source officielle
CA

4e chambre civile

63b7ccf86b63637c907b7b78

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

MOTIFS Sur la nullité du contrat principal Au visa des articles L221-9, L221-5 1°, L111-1 du code de la consommation, textes d'ordre public selon l'article L111-8 du même code, les époux [L] poursuivent

Source officielle
CA

17e Chambre

5fdd58cbb8de4301bc063f4a

Appel

20 septembre 2018

20 septembre 2018

L 1233-3 du code du travail dans sa version alors applicable; Attendu que M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

603336904ae273a759bbc3f4

Appel

5 septembre 2017

5 septembre 2017

aux dispositions de l'article L.3122-2 du code du travail, et donc inopposable aux salariés.

Source officielle
CA

Chambre sociale

626cd2dabd20aa057d9f378c

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

Or les dispositions de l'article L. 3141-31 du code du travail (anciennement L3141-29 du même code) sont applicables même lorsque la fermeture de l'entreprise, au-delà de la durée des congés payés, est

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

63c2570e0bfda47c900761ae

Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

L3242-1 du code du travail, le paiement de la rémunération est effectué une fois par mois.

Source officielle
TJ

Chambre civile < 10.000.-

6a0b4e98cdc6046d471bf653

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Sur la demande en paiement au titre du prêt: Aux termes de l’article R632-1 du Code de la consommation, le juge peut soulever d’office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fd9663bde1c1051a8e4bfd6

Appel

7 février 2020

7 février 2020

Selon l'article L3141-1 du code du travail dans sa rédaction applicable, tout salarié à droit chaque année à un congé payé à la charge de l'employeur.

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

61639b9aa876d6c869757c66

Appel

15 octobre 2009

15 octobre 2009

L312-9 du Code de la Consommation ou à l'article L312-9 du Code des Assurances, - la reconnaissance du manquement de la société CARPI à son obligation d'assurer à Monsieur [M] une information et des

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb64bd3db21cbdd8d5e5

Appel

15 octobre 2009

15 octobre 2009

L312-9 du Code de la Consommation ou à l'article L312-9 du Code des Assurances, - la reconnaissance du manquement de la société CARPI à son obligation d'assurer à Monsieur X... une information et des

Source officielle
TJ

J.L.D. CESEDA

6686e27de74459e0c7ecea7c

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

gardien de la liberté individuelle, sur les irrégularités attentatoires à cette liberté invoquées par l'étranger ; Attendu qu'aux termes de l'article L342-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
TJ

J.L.D. CESEDA

6686e280e74459e0c7eceaa2

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

gardien de la liberté individuelle, sur les irrégularités attentatoires à cette liberté invoquées par l'étranger ; Attendu qu'aux termes de l'article L342-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fda2df5443ea973554c7bb8

Appel

18 septembre 2019

18 septembre 2019

MOTIFS Sur le rappel de salaire de temps de pause de nuit depuis avril 2015 Aux termes de l'article L3121-33 du code du travail dès que le temps de travail quotidien atteint 6 heures le salarié

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10575

Cassation

31 mai 2017

31 mai 2017

45 de la loi 2012-387 du 22 mars 2012 a inséré dans le code du travail l'article L3122-6 selon lequel la mise en place d'une répartition des horaires sur une période supérieure à la semaine et au plus

Source officielle
CA

15e chambre

603734d3ff20080fbae2bd00

Appel

20 mai 2015

20 mai 2015

En application de l'article L.1226-7 du code du travail, le contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail, autre qu'un accident de trajet, ou d'une maladie professionnelle est suspendu

Source officielle
TJ

JCP CIVIL

69860a0acdc6046d4735efac

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

avant l'expiration du délai de 7 jours (articles L312-25 du Code de la consommation et 6 Code civil) - l'absence de bordereau de rétractation détachable et conforme (Articles R 312-9 et L312-21 du Code

Source officielle