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2 039 résultats pour « Article L3141-20 Code du travail »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE C

5fdd478ba4cb24afc3911f8d

Appel

21 septembre 2018

21 septembre 2018

- sur l'obligation de reclassement : En application des dispositions de l'article L 1226-2 du code du travail, il appartient à l'employeur, après que le salarié a été déclaré inapte à reprendre

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

68edd8fb87178132e193510c

Appel

13 octobre 2025

13 octobre 2025

L'article L3121-54 du code du travail précise que le forfait en heures est hebdomadaire, mensuel ou annuel.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2005574_20221220

Administratif

20 décembre 2022

20 décembre 2022

Aux termes de l'article L341-1 du code forestier : " Est un défrichement toute opération volontaire ayant pour effet de détruire l'état boisé d'un terrain et de mettre fin à sa destination forestière.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6528dfcaaaebb88318fda861

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

et de les mentionner dans son registre personnel ; l'article L3121-65 du code du travail autorise le système auto-déclaratif et l'employeur n'est donc pas fautif ; il a très peu travaillé à [Localité

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164506

Appel

17 novembre 2016

17 novembre 2016

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et, s'agissant des décisions expresses prises par le maire au nom de la commune ainsi que des pièces obligatoirement jointes au dossier

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

697394fbcdc6046d476f2941

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Mme [D] se prévaut des articles L.341-1 et suivants et de l'article R.342-2 du code de la sécurité sociale et fait valoir que l'expertise judiciaire a établi que sa capacité de travail était réduite de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fda2df5443ea973554c7bb8

Appel

18 septembre 2019

18 septembre 2019

MOTIFS Sur le rappel de salaire de temps de pause de nuit depuis avril 2015 Aux termes de l'article L3121-33 du code du travail dès que le temps de travail quotidien atteint 6 heures le salarié

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO11237

Cassation

27 novembre 2019

27 novembre 2019

en heures mais en jours tel que stipulé dans son contrat de travail précité. 1° ALORS QU'il résulte de l'article L3171-4 du code du travail qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre de jours

Source officielle
TJ

Contentieux civil Annexe

688bbaeed284ccae5aa493ff

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

L311-1 et suivants du Code de la consommation et des articles 1224 et suivants du Code civil : condamner Monsieur [A] [B] à lui payer les sommes suivantes:-au titre du compte de particulier n°[XXXXXXXXXX02

Source officielle
CA

Chambre Sociale

63577c8c21f86b05a77f6e89

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Les travaux objets de la déclaration sont présentés comme des travaux de ' réfection toiture + ravalement façades encadrements inchangés'.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc2bbd3db21cbdd8f57d

Appel

3 mai 2012

3 mai 2012

Armand X... avenue... à La Rochelle au site d'Aytré et qu'on ne peut donc considérer ce temps de trajet comme dépassant le temps normal, dans les termes de l'article L3121-4 du code du travail. que M.

Source officielle
TJ

JCP

69603327cdc6046d47adf0ab

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

En application de l’article L341-1 du même code, le prêteur qui accorde un crédit sans communiquer à l’emprunteur les informations précontractuelles dans les conditions fixées par l’article L312-12 est

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02324

Cassation

10 décembre 2014

10 décembre 2014

préjudice subi à ce titre ; AUX MOTIFS QUE selon les dispositions de l'article L3121-1 du Code du travail, la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de

Source officielle
CA

Avis

CADA:20181480

Appel

28 juin 2018

28 juin 2018

En l’absence de réponse du directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris à la date de sa séance, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

635237a88c924eadffcc4a2f

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

à 48 heures en période creuse, de 70 à 75 heures en saison, en dépassement des durées maximales de travail hebdomadaires de 48 heures par semaine prévue par l'article L3121-20 du code du travail ou 44

Source officielle
CA

Avis

CADA:20221545

Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

L311-6 de ce code.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20192803

Appel

31 décembre 2019

31 décembre 2019

novembre 2013 et tous les autres actes (étude, décision...) administratifs pris en cours d'exécution des travaux déclarés.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

615e0e0ac25a97f0381f51a9

Appel

12 décembre 2014

12 décembre 2014

lui soit demandé de donner son accord Il n'est donc pas une convention individuelle de forfait au sens de l'article L3121-40 du code du travail , dans sa rédaction issue de la loi du 20 août 2008 , qui

Source officielle
CA

Chambre 4-2

6312eea02e6a8e4f13ca6047

Appel

2 septembre 2022

2 septembre 2022

l'article L. 3253-17 du code du travail, la garantie AGS est limitée, toutes sommes et créances avancées confondues, à un ou des montants déterminés par décret (article D.3253-5 du code du travail), en

Source officielle
CA

16e chambre

6035f6bff8d0775c3a5f11e4

Appel

21 janvier 2016

21 janvier 2016

MOTIFS DE LA DECISION Sur le titre conférant créance certaine liquide et exigible Aux termes de l'article R3252-1 du code du travail, « Le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance

Source officielle

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