CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20171367
24 mai 2017
L311-6 de ce code.
Page 12 sur 69
CADA:20170156
9 mars 2017
JEX
678023a99c3ba90f51dc2e4c
9 janvier 2025
des articles L311-2, L311-4 et L311-6 du code des procédures civiles d’exécution sont réunies ; - Statuer sur les éventuelles contestations et demandes incidentes ; - Fixer le montant retenu pour la créance
CADA:20162208
8 septembre 2016
CADA:20170895
27 avril 2017
CADA:20170577
6 avril 2017
CADA:20170829
CADA:20163595
6 octobre 2016
CADA:20171874
21 juillet 2017
CADA:20165665
23 février 2017
CADA:20171889
6 juillet 2017
En outre, pour l’entreprise attributaire comme pour l’entreprise non retenue, les dispositions de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration doivent entraîner l’occultation
CADA:20201963
30 septembre 2020
CADA:20164246
17 novembre 2016
Le document demandé ayant ainsi fait l'objet d'une diffusion publique, au sens de l’article de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration, la demande est irrecevable sur
CADA:20171870
JEX IMMOBILIER_VENTES
67801ca79c3ba90f51dc1a60
R322-15 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution, Constate que les conditions des articles L311-2, L311-4 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies, Fixe la créance
65b3658f1d7564000872e058
25 janvier 2024
[B] de l'ensemble de ses demandes, de constater que les conditions des articles L311-2, L311-4 et L31 1-6 du code des procédures civiles d'exécution sont réunies et constater en conséquence la validité
CADA:20163734
20 octobre 2016
Ceux-ci peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et L342-
CADA:20194337
31 mars 2020
CADA:20184673
31 août 2019
15e Chambre A
60335f34bca799104dce3c72
29 juin 2017
les poursuites de saisie immobilière et dit que les conditions des articles L311 ' 2, L311 ' 4 et L311 ' 6 du code des procédures civiles d'exécution étaient réunies et respectées par le créancier poursuivant