Les missions et l'organisation de l'Agence de l'environnement pour la maîtrise de l'énergie sont fixées par les dispositions des articles L. 131-3 à L. 131-7 du code de l'environnement.

Article L326-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 06 > 37

Code de la construction et de l'habitation

Les dispositions relatives au service public de la performance énergétique de l'habitat sont énoncées aux articles L. 232-1 et L. 232-2 du code de l'énergie.

Article L141-5-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 54 > 32

Code de l'énergie

Ces zones sont proportionnées à l'atteinte des objectifs mentionnés à l'article L. 100-4 du présent code, dans la loi mentionnée au I de l'article L. 100-1 A et dans la programmation pluriannuelle de l'énergie mentionnée à l'article L. 141-1.

Article R221-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 61 > 67

Code de l'énergie

A l'issue de chaque période mentionnée à l'article R. 221-1, un arrêté du ministre chargé de l'énergie fixe, pour la période écoulée, le volume des obligations d'économies d'énergie en application des articles R. 221-4 et R. 221-4-1.

Article 4

—

Si, à la date prévue pour un contrôle demandé par un producteur en application du code de l'énergie dans sa rédaction résultant du présent décret, aucun organisme n'a été agréé en application de son article R. 311-35, les contrôles sont assurés par un

Article R342-13-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 33 > 70

Code de l'énergie

générateurs raccordés en courant continu, les exigences d'application générale sont, dans les cas prévus au paragraphe 1 de l'article 5 de ce règlement, approuvées par arrêté du ministre chargé de l'énergie, après avis de la Commission de régulation

Article 8

—

incombent, au titre de l'article D. 251-1-A du code de l'énergie et des articles du présent arrêté ; 3° Des audits de vérification des informations qui sont mises à sa disposition par le constructeur au titre des articles 9 à 11 du présent arrêté peuvent

Article L322-79

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 17 > 90

Code des impositions sur les biens et services

Le redevable porte sur la déclaration mentionnée à l'article L. 161-1 les revenus mentionnés à l'article L. 336-5 du code de l'énergie tels qu'ils ressortent de la comptabilité appropriée prévue à l'article L. 336-12 du même code et compte tenu, le cas

Article 3

—

A modifié les dispositions suivantes : Code des impôts art. 1723 duodecies, art 279-0 bis Code du patrimoine art. L123-3, art. L524-3, art. L524-14 Code du l'urbanisme art. L111-6-1, art. L311-6, art.

Article 3

—

Les recrutements opérés par voie de concours au titre de l'article L. 325-1 du code général de la fonction publique dans le grade de chef de service de police municipale interviennent selon les modalités prévues au 1° de l'article 4 et aux articles 5,

Article R213-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 49 > 36

Code pénitentiaire

Les personnes prévenues peuvent être placées à l'isolement par l'autorité administrative ou par l'autorité judiciaire dans les conditions prévues par les dispositions des articles R. 57-5-1 à R. 57-5-8 du code de procédure pénale.

Article L135-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 04

Code de l'énergie

Lorsque le président de la Commission de régulation de l'énergie saisit le comité de règlement des différends et des sanctions d'une demande de sanction pour les manquements mentionnés aux articles L. 134-25, L. 134-26, L. 134-28 et L. 134-29, ces manquements

Article D594-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 07 > 32

Code de l'environnement

Le ministre chargé de l'économie et le ministre chargé de l'énergie constituent l'autorité administrative mentionnée aux articles L. 594-2, L. 594-4, L. 594-5, L. 594-9 et L. 542-12-2 et à la présente section.

Article L111-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 81

Code de l'urbanisme

Sont considérées comme nécessaires à l'exploitation agricole, pour l'application des articles L. 111-4, L. 151-11 et L. 161-4 du présent code, les installations agrivoltaïques au sens de l'article L. 314-36 du code de l'énergie.

Article L133-5-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 65

Code de la sécurité sociale

à l'article L. 7221-1 du code du travail qui emploient des salariés, à l'exception de ceux mentionnés au 4° du présent article ; 4° Les particuliers qui emploient des salariés exerçant une activité de garde d'enfants ; 5° Les employeurs mentionnés aux

Article 181

—

. - En 2023, par dérogation aux articles L. 337-4 à L. 337-9 du code de l'énergie, si les propositions motivées de tarifs réglementés de vente d'électricité de la Commission de régulation de l'énergie conduisent à ce que les tarifs définis à l'article

Article 1

—

Le présent arrêté a pour objet la détermination du montant des garanties financières de remise en état des carrières prévues par la disposition combinée des articles R. 516-1, R. 516-2, L. 512-5, L. 514-8, L. 515-5 et L. 516-1 du code de l'environnement

Article L362-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 88

Code monétaire et financier

Les manquements au d du 3 et au 8 de l'article 5 ainsi qu'aux articles 5 ter, 8 et 9 du règlement (UE) n° 260/2012 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2012 établissant des exigences techniques et commerciales pour les virements et les prélèvements

Article 14

—

L121-10 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'énergie Art. L121-13 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'énergie Art. L121-16 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'énergie Art.

Article Annexe

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 49 > 82

Code de l'urbanisme

Servitudes applicables aux ouvrages de distribution de gaz instituées en application des articles L. 433-5 à L. 433-11 du code de l'énergie. c) Energie hydraulique.

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