Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
67a3d1957fb573af3160953e
9 janvier 2025
9 janvier 2025
aux dispositions de l'article R4624-31 du code du travail a droit à l'indemnité mentionnée au cinquième alinéa de l'article L433-1 dénommée "indemnité temporaire d'inaptitude" dans les conditions prévues
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6162740e7705f25f43644069
16 janvier 2014
16 janvier 2014
dispositions de l'article L 3123-1 du code du travail, que les dispositions de l'article L 3123-10 fixent à 35 heures par semaine la durée légale du travail hebdomadaire et que les dispositions de l'article
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68892be3164153e3cd1db21e
2 juillet 2025
2 juillet 2025
L218-1 alinéa 2 du code de l’organisation judiciaire, dans le cas où la formation collégiale du tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l’article L211-16 du même code ne peut siéger
Source officielle6ème CHAMBRE CIVILE
6865750872b7e1b6bf1d555e
2 juillet 2025
2 juillet 2025
-cependant en cas d’accident du travail ou trajet -travail , il résulte de l’article L434-2 du code de la sécurité sociale que la rente versée à la victime d’un accident du travail indemnise, d’une part
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10206
2 mars 2016
2 mars 2016
L. 1154-1 du code du travail.
Source officielleCIVI
67117b01987bf19d031114b0
15 octobre 2024
15 octobre 2024
L'article 706-14-1 du même code dispose « l'article 706-14 est applicable à toute personne victime de la destruction par incendie d'un véhicule terrestre à moteur lui appartenant qui justifie au moment
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6032d6bc33d9c54b512f19d2
21 novembre 2017
21 novembre 2017
L2142-1-1 du code du travail.
Source officielle2ème Chambre Cab1
670030dac34eb4cc857883bb
4 octobre 2024
4 octobre 2024
L211-13 du code des assurances.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
60336ff5c4da81244719ca66
15 juin 2017
15 juin 2017
PAR CES MOTIFS La cour, Confirme le jugement entrepris, Y ajoutant, Fixe le droit d'appel prévu par l'article R 144-10 alinéa 2 du code de la sécurité sociale à la charge de l'appelante qui
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01659
15 octobre 2015
15 octobre 2015
motif, légalement justifié sa décision ; Mais sur le premier moyen du pourvoi principal de l'employeur : Vu l'article L. 1221-1 du code du travail ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu
Source officielle1ère chambre
DTA_2405099_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
le public et l'administration ; -le code du travail ; -la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; -le code de justice administrative.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
5fdbe20c7d055a0285acb6d2
18 janvier 2019
18 janvier 2019
Maritimes et Fluviaux sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Fixe le droit d'appel prévu par l'article R 144-10 alinéa 2 du code de la sécurité sociale à la charge de l'appelante
Source officielleJuge de l'Execution
679bf8fd43b3d977d8cd2b59
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Aux termes de l’article L211-1 du code des procédures civiles d’exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
60376038d861133d87439cc3
2 avril 2015
2 avril 2015
1500 euros à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article L1132-2 du code du travail , 500 euros au titre des dommages-intérêts sur le fondement de l'article L2132-3 du code du travail au bénéfice
Source officiellePOLE SOCIAL
6965526acdc6046d47106645
9 janvier 2026
9 janvier 2026
L. 114-10 du présent code et de l'article L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime, par les agents mentionnés au présent article, visant à refuser l'accès à une information formellement sollicitée
Source officielleChambre Civile
687b268230e6dd8e1529bd29
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Par avis en date du 10 avril 2024, l'affaire a fait l'objet d'une fixation à bref délai en application de l'article 904-1 du code de procédure civile à l'audience du jeudi 10 octobre 2024 de la chambre
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
60364549ae8bffa6ee826866
20 novembre 2015
20 novembre 2015
2 du code de procédure pénale que des articles L211-1 et L211-3 du code de l'action sociale.
Source officielle7ème JEX
69d55b25cdc6046d4770ce35
2 avril 2026
2 avril 2026
Sur la demande de « dire n’y avoir lieu à saisie-attribution » Aux termes de l’article L211-1 du code des procédures civiles d’exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance
Source officielle2ème Chambre
680b1a5c2364a383b7747516
24 avril 2025
24 avril 2025
un supplément de salaire de 10% pour congé, comme il le réclame.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6034a3b0d163948fe4e55b81
27 octobre 2016
27 octobre 2016
700 du code de procédure civile Fixe le droit d'appel prévu par l'article R 144-10 alinéa 2 du code de la sécurité sociale à la charge de l'appelant qui succombe au 10ème du montant mensuel du plafond
Source officiellePage 12 sur 62