AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 11
662c94f2b787c4000862f5bf
26 avril 2024
26 avril 2024
Sur l'application au contrat des dispositions du droit de rétractation du code de la consommation Il est rappelé les dispositions du code de la consommation, dont l'application est d'ordre public, discutées
Source officiellePage 12 sur 43
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
65449ce4c71a6a83181c8ce5
2 novembre 2023
2 novembre 2023
Sur la prescription de l'action en recouvrement L'article L244-3 du code de la sécurité sociale dans sa version modifiée par la loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011 dispose que l'avertissement ou la
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