AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle social
67fd5057e85d0474bddb3b8c
1 avril 2025
1 avril 2025
d'imputabilité, conformément à l'article L 411-1 du code de la sécurité sociale, - Déclarer opposable à la SA [14] l'ensemble des soins et arrêts de travail pris en charge consécutivement à l'accident
Source officiellePage 12 sur 36
Cour d'Appel
6253cd4bbd3db21cbdd92da2
21 janvier 2016
21 janvier 2016
700 du code de procédure civile.
Source officielle