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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Trib. de Commerce
69e0304bcdc6046d4763df0c
3 janvier 2025
3 janvier 2025
MOTIFS DE LA DECISION: Sur la prescription au visa des dispositions de l'article L133-6 du code de commerce : Si la société DIDAY rappelle les dispositions de l'article L.133-6 du Code de commerce en
Source officielleCour d'Appel
6253c8f5bd3db21cbdd86d2f
12 novembre 2004
12 novembre 2004
SUR LE FOND Sur les demandes de rappel de salaire (et congés payés afférents) , d'indemnités pour repos compensateurs non pris et demandes subséquentes Aux termes de l'article L212-4 du Code du Travail
Source officielle2ème chambre
68709b75123db6632de31664
8 juillet 2025
8 juillet 2025
€ par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C310535
17 novembre 2021
17 novembre 2021
L251-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation.
Source officielleCour d'Appel
6253c947bd3db21cbdd87d30
4 janvier 2006
4 janvier 2006
civil en considération de l'attitude de l'assureur qui n'a pas même versé la somme qu'il reconnaît devoir, enfin celle de 8. 000 ç sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure civile
Source officielleGNAL SEC SOC : URSSAF
LYON substitué par Me Manon JAS, avocat au barreau de LYONc/DEFENDERESSE
6966a052cdc6046d472de76d
13 janvier 2026
13 janvier 2026
T est défini, par renvoi à l’article D.241-7, comme la valeur maximale du coefficient mentionnée au troisième alinéa du III de l'article L241-13.
Source officielle3ème Chambre Commerciale
6811b1cff1c2315e26d1a0b4
29 avril 2025
29 avril 2025
Les associés d'une SNC ont le droit d'accéder aux documents sociaux deux fois par an : Article L221-8 du code de commerce : Les associés non gérants ont le droit, deux fois par an, d'obtenir communication
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00922
5 mai 2010
5 mai 2010
à durée déterminée distincts, portant la dénomination de " contrat d'engagement d'artiste (article L. 122-1-1 & t D. 121-2 du code du travail) " : - contrat du 24 août 2005 pour les répétitions des 24,
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
60370cd24103c7a77ada58e9
18 juin 2015
18 juin 2015
[H] la somme de 1 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, et dit que les dépens seront laissés à la charge de l'autorité expropriante en application de l'article L13-5 du code
Source officielleCabinet B
65a23d9d7ca18b0008e582a7
11 janvier 2024
11 janvier 2024
En ses dernières conclusions du 10 août 2023, il entend voir la cour, statuant au vu de l'article L223-18 du code de commerce, et des articles 1134 et 1147 du code civil applicable en Polynésie française
Source officielle2ème chambre
DTA_2300596_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 151-24 du même code : « Le règlement peut délimiter les zones mentionnées à l'article L. 2224-10 du code général des collectivités territoriales concernant l'assainissement et
Source officielle2ème chambre
DTA_2300616_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 151-24 du même code : « Le règlement peut délimiter les zones mentionnées à l'article L. 2224-10 du code général des collectivités territoriales concernant l'assainissement et
Source officielleAFFAIRES COURANTES
69a5d052cdc6046d474694a7
7 juillet 2025
7 juillet 2025
L217-3 et suivants du Code de la consommation, Vu l'article 1240 du Code Civil, Vu les articles L237-12 et L225-254 du Code de Commerce, Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile, Vu la jurisprudence
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00475
24 juin 2020
24 juin 2020
L.1231-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 4.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
60370cd24103c7a77ada58eb
18 juin 2015
18 juin 2015
700 du code de procédure civile, et dit que les dépens seront laissés à la charge de l'autorité expropriante en application de l'article L13-5 du code de l'expropriation.
Source officielleChambre civile Section 2
6347ac0029ffd2adfff4f214
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Au terme de l'article L221-1 du code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, après signification d'un commandement
Source officielle1ère Chambre
642e6391826f3a04f5216743
4 avril 2023
4 avril 2023
[N] [K], Mme [M] [G] et la Macif à payer aux ACM la somme de 8 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel ; - dire
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
603622f0e9c19b86578edc67
11 décembre 2015
11 décembre 2015
700 du code de procédure civile ; qu'en cause d'appel, l'équité commande de condamner Parfip à payer à la somme de 3.000,00 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; PAR
Source officiellePôle 2 - Chambre 3
61629f6a35a5d4e0c2ddc95f
12 novembre 2012
12 novembre 2012
L211-9 et L211-13 du code des assurances, - qu'il soit dit que les intérêts échus produiront des intérêts en application des dispositions de l'article 1154 du code civil, - que la société ALLIANZ (ex-AGF
Source officielle6ème CHAMBRE CIVILE
6699587f07d408f8d4c13be1
18 juillet 2024
18 juillet 2024
L211-13 du Code des assurances
Source officiellePage 12 sur 19