MOTIFS Sur la demande relative au rappel de salaire afférent au temps de trajet : L'article L3121-1 du code du travail dispose que la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié

Il n'est pas contesté que les conditions d'application de l'article L. 1224-1 du code du travail n'étant pas réunies pour imposer automatiquement le transfert des contrats de travail, chaque salarié concerné

Elle déclare qu'elle est intervenue en qualité de commissionnaire de transport au sens des articles L132-3 et suivants du code de commerce.

L 134-1 et L132-1 du code de commerce.

en droit français par la loi du 16 novembre 2001 ; que selon l'article L1133-1 du code du travail, l'article L1132-1 ne fait pas obstacle aux différences de traitement lorsqu'elles répondent à une exigence

Il résulte ainsi de l'article L 651-5 alinéa 5 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable à l'espèce que « Pour les commissionnaires au sens de l' article L. 132-1 du code de commerce qui

Ces dispositions légales opèrent la transposition en droit interne des dispositions de l'article 7 de la directive 2003/88/CE : «Congé annuel 1.

L1232-1 du code du travail que tout licenciement pour motif personnel doit être motivé, et justifié par une cause réelle et sérieuse.

GAUTHIER, avocat au barreau de MONTBELIARD substitué par Me Eric ROLAND, avocat au barreau de MONTBELIARD COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code

de personnes, qui exercent une activité de transport scolaire prévu par l'article L. 214-18 du code de l'éducation ou de transport à la demande conformément à l'article 29 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre

de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et de condamner M.

à lui payer la somme de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile - condamner la SA Sylvestre Transports aux entiers dépens.

Elle soutient en outre que la lettre de convocation à l'entretien préalable respecte les prescriptions de l'article L1232-4 du code du travail, le salarié ayant d'ailleurs été assisté par un collègue de

A compter du 01.01.2010, l'article L 6521-4 du code des transports s'est substitué à l'article L 421-9 du code de l'aviation civile ; il dispose que l'âge de la retraite du PNT est de 60 ans, mais que

MOTIFS Sur la nullité du licenciement L'article L1132-1 du code du travail dispose que ' Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période

L132-23 du code des assurances, D441-22 du même code et L224-1 et suivants du code monétaire et financier.

A compter du 01.01.2010, l'article L 6521-4 du code des transports s'est substitué à l'article L 421-9 du code de l'aviation civile ; il dispose que l'âge de la retraite du PNT est de 60 ans, mais que

L. 1133-3 et L. 4624-1 du Code du travail ; 2.