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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Adjudications
6706c859f1d01e3c86f06147
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Cette clause, abusive, sera donc considérée comme non écrite.
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
6163874a947dd77ae6de0408
25 novembre 2010
25 novembre 2010
MOTIFS ET DÉCISION Considérant que l'article L1152-1 du code du travail prescrit que : « aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une
Source officielleCour d'Appel
6253c9a5bd3db21cbdd88e94
22 mars 2007
22 mars 2007
Dans ses conclusions du 23 janvier 2007, la société BARBIER expose : -que l'article L132-8 du Code de Commerce dispose que "la lettre de voiture forme un contrat entre l'expéditeur, le voiturier et le
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
61628cca293034a8c342f6c5
19 septembre 2012
19 septembre 2012
1150 du Code civil, elle ne saurait être tenue d'un dommage qu'elle n'a pu prévoir, ignorant le contenu et la valeur du colis et qu'au demeurant l'article 7-3 des conditions générales de vente exclut
Source officielleCour d'Appel
Madame Z... A..., le 13 Mars 2001c/Monsieur X
6253c8cebd3db21cbdd86510
26 novembre 2002
26 novembre 2002
L.320, L.143-3 du Code du travail et réprimée par les articles L.362-3, L.362-4, L.362-5 du Code du travail et de CONTREFACON PAR DIFFUSION OU REPRESENTATION D'OEUVRE DE L'ESPRIT AU MEPRIS DES DROITS DE
Source officielleCour d'Appel
Madame A... B..., le 13 Mars 2001c/Monsieur X
6253c8cebd3db21cbdd86517
26 novembre 2002
26 novembre 2002
L.320, L.143-3 du Code du travail et réprimée par les articles L.362-3, L.362-4, L.362-5 du Code du travail et de CONTREFACON PAR DIFFUSION OU REPRESENTATION D'OEUVRE DE L'ESPRIT AU MEPRIS DES DROITS DE
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
61635de3683f470e3416dc22
27 mai 2010
27 mai 2010
L122-8 du Code du Travail - 255,00 € au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, - 3 500 €, à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, en application de l'article L
Source officielle5e chambre Pole social
63be63bf13ef607c90ab6642
10 janvier 2023
10 janvier 2023
MOTIFS Sur la recevabilité de la demande de Mme [R] [M] [D] : L'article L142-1 du code de la sécurité sociale dispose dans sa version applicable qu'il est institué une organisation du contentieux
Source officielle8e Chambre B
6032a724b6157f1f1ae02bb1
14 décembre 2017
14 décembre 2017
octobre 2014 l'avertissant pour la première fois du premier incident du 7.04.2014, soit la somme de 22.160,64 euros comme indiqué aux dispositions de l'article L.341-1 du code de la consommation ; -
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10576
20 octobre 2021
20 octobre 2021
122 du code de procédure civile, ensemble les articles L 624-10 et R 624-13 du code de commerce ; SECOND MOYEN DE CASSATION LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT ATTAQUÉ D'AVOIR infirmé le jugement, dit
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
616323153dbed56e5e2c2f62
19 octobre 2011
19 octobre 2011
'; Qu'aux termes de l'article L1154-1 du même code 'Lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage
Source officielleAvis
CADA:20235988
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Ce droit de communication doit toutefois s'exercer dans le respect du secret des affaires, protégé par les dispositions de l’article L311-6 de ce code.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201300
12 septembre 2013
12 septembre 2013
du code civil, du dommage causé par la faute, l'imprudence ou la négligence de ses employés ou mandataires agissant en cette qualité, lesquels sont considérés, pour l'application de cet article, comme
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
67f0ba61ea6533065f551ebe
3 avril 2025
3 avril 2025
La société Kalhyge 1 n'est fondée à demander les intérêts prévus par l'article L441-6 du code de commerce dans sa version applicable au litige soit au minimum à un taux égal à 3 fois le taux d'intérêt
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67a3d1997fb573af316095fa
9 janvier 2025
9 janvier 2025
A l'appui de ses prétentions, la SA [9] fait valoir à titre principal et au visa des articles R142-8, R142-8-2, R142-8-3, R142-8-5 et L142-6 du code de la sécurité sociale que la [6] n'a pas respecté le
Source officiellePôle social
677d7acab032d83cfd3e6c97
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Sur la demande d'inopposabilité des soins et arrêts de travail pris en charge par la caisse et la demande d'expertise En vertu de l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale est considéré comme accident
Source officielleCour d'Appel
6253ca3dbd3db21cbdd8a6e2
25 juillet 2007
25 juillet 2007
du 21 janvier 2005 Or, en application de la circulaire du 22 juin 1999 qui fait expressément référence à l'article L122-3-10 du code du travail, la période d'essai n'est pas possible si les deux contrats
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00958
13 mai 2009
13 mai 2009
convient en application de l'article L122-12-4 du Code du Travail de confirmer le jugement déféré qui a condamné la S.
Source officielle2ème chambre
69d5e300cdc6046d477b1769
7 avril 2026
7 avril 2026
145, 493, 496, 497, 874 et 875 du code de procédure civile ; L153-1 et suivants, R153-1 et suivants du code de commerce de: En préambule : - Ordonner le rabat de la clôture des débats prévue le 5
Source officielleCour d'Appel
6253c987bd3db21cbdd8894f
13 octobre 2006
13 octobre 2006
Dans un tel cas, en application des dispositions de l'article L122-14-2 du Code du Travail, la lettre de licenciement doit énoncer les motifs économiques ou de changements technologiques invoqués par l'employeur
Source officiellePage 12 sur 71