personnel, en vertu de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.

En ce qui concerne le document mentionné au point 2), la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant

de Paris (AP-HP) à sa demande de communication, afin de connaître les causes de la mort, sur le fondement de l'article L1110-4 du code de la santé publique, de la copie intégrale du dossier médical de

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L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.

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communication à sa demande de communication des documents suivants, relatifs à son affectation professionnelle décidée par l'arrêté n° 15006514 du 24 avril 2015 : 1) l'avis du médecin de prévention ; 2)

Elle rappelle, par ailleurs, que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des

L311-6 de ce même code.

En vertu de l'article L311-1 du même code : « Sous réserve des dispositions des articles L311-5 et L311-6, les administrations mentionnées à l'article L300-2 sont tenues de communiquer les documents administratifs

L3212-5 du code de la santé publique ; 2) l'avis de notification de cette hospitalisation sous contrainte adressé au Procureur de la République ainsi que l'accusé de réception.

La commission rappelle également que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou