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895 résultats pour « Article L1264-20 Code des transports »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00822

Cassation

30 mai 2018

30 mai 2018

; qu'il[s] se préva[lent] de la situation de salariés du site de Saint Jean de Dieu qui ont bénéficié, par reprise de leur contrat de travail en application de l'article L1224-1 du Code du travail, de

Source officielle

Page 12 sur 45

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CA

Pôle 6 - Chambre 8

6360ca893c369c7f7499700f

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Sur le transfert du contrat de travail : L'article L1224-1 du code du travail dispose que ' lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente

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CA

7ème Ch Prud'homale

6528dfcbaaebb88318fda867

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

de celui-ci en application de l'article L1224-1 du code du travail.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

68709b7e123db6632de316e6

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens ; Et y ajoutant, Condamner les Sociétés Transports G Gautier et STG Frigorifique à verser au Syndicat CGT des Transports

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

62873323c1d4e9057d612e3c

Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

[H] à la société Gestion Interactive des Bagages en Correspondance SGH En application de l'arrticle L1224-2 du code du travail : 'Le nouvel employeur est tenu, à l'égard des salariés dont les contrats

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CA

7ème Ch Prud'homale

68709b7e123db6632de316ec

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens ; Et y ajoutant, Condamner les Sociétés Transports G Gautier et STG Frigorifique à verser au Syndicat CGT des Transports

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CA

CHAMBRE SOCIALE A

61609a4054c6ec55cf7100dd

Appel

14 avril 2014

14 avril 2014

Sur l'application de l'article L1224-1 du code du travail : La SAS Mayor Group se présente comme la holding de six filiales : les sociétés Gomez Llorens Ingenierie (dite GLI), Smart Building Ingenierie

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

68709b7e123db6632de316e2

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

[A] (STG) et la société Transport [A] Frigorifique (STG Frigorifique) à lui payer la somme de 2.000 euros nets au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner la société Transport G.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

68709b7f123db6632de316f4

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

[A] (STG) et la société Transport [A] Frigorifique (STG Frigorifique) à lui payer la somme de 2.000 euros nets au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner la société Transport G.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

68709b7d123db6632de316de

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

[S] (STG) et la société Transport [S] Frigorifique (STG Frigorifique) à lui payer la somme de 2.000 euros nets au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner la société Transport G.

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CA

7ème Ch Prud'homale

68709b7e123db6632de316e0

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens ; Et y ajoutant, Condamner les Sociétés Transports G Gautier et STG Frigorifique à verser au Syndicat CGT des Transports

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CA

7ème Ch Prud'homale

68709b7f123db6632de316f6

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens ; Et y ajoutant, Condamner les Sociétés Transports G Gautier et STG Frigorifique à verser au Syndicat CGT des Transports

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CA

7ème Ch Prud'homale

68709b7d123db6632de316dc

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens ; Et y ajoutant, Condamner les Sociétés Transports G [X] et STG Frigorifique à verser au Syndicat CGT des Transports [X] la

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CA

7ème Ch Prud'homale

68709b7e123db6632de316ee

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens ; Et y ajoutant, Condamner les Sociétés Transports G [M] et STG Frigorifique à verser au Syndicat CGT des Transports [M] la

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CA

7ème Ch Prud'homale

68709b7f123db6632de316f0

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens ; Et y ajoutant, Condamner les Sociétés Transports G Gautier et STG Frigorifique à verser au Syndicat CGT des Transports

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CA

7ème Ch Prud'homale

68709b7f123db6632de316fa

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

[Y] (STG) et la société Transport [Y] Frigorifique (STG Frigorifique) à lui payer la somme de 2.000 euros nets au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner la société Transport G.

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CA

7ème Ch Prud'homale

68709b7d123db6632de316d4

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens ; Et y ajoutant, Condamner les Sociétés Transports G Gautier et STG Frigorifique à verser au Syndicat CGT des Transports

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CA

Pôle 6 - Chambre 3

5fd874d94bdb7b971dd108fa

Appel

9 décembre 2020

9 décembre 2020

MOTIFS Sur l'incompétence La société ASSOCIATED PRESS LIMITED soutient que si le contentieux portant sur l'applicabilité d'un transfert de l'article L1224-1 du code du travail relève

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CA

Pôle 6 - Chambre 3

5fd874da4bdb7b971dd108fc

Appel

9 décembre 2020

9 décembre 2020

MOTIFS Sur l'incompétence La société ASSOCIATED PRESS LIMITED soutient que si le contentieux portant sur l'applicabilité d'un transfert de l'article L1224-1 du code du travail relève de la compétence

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CA

Pôle 6 - Chambre 3

5fd874da4bdb7b971dd108ff

Appel

9 décembre 2020

9 décembre 2020

MOTIFS Sur l'incompétence La société ASSOCIATED PRESS LIMITED soutient que si le contentieux portant sur l'applicabilité d'un transfert de l'article L1224-1 du code du travail relève de la compétence

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