Pour sa part, la société a conclu au débouté des demandes du salarié, à sa condamnation au remboursement de 4. 282, 45 € d'indemnité de transport et à 1. 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure

En application de l'article L1226-12 du code du travail, lorsque l'employeur est dans l'impossibilité de proposer un autre emploi au salarié, il lui fait connaître par écrit les motifs qui s'opposent au

L162-22-14 du code de la sécurité sociale.

Elle fait valoir que l'article L1226-9 du code du travail ne prive pas l'employeur de tout pouvoir disciplinaire pendant une suspension du contrat de travail. M.

Il soutient: -sur les irrégularités de la procédure : qu'il n'a pas eu d'entretien préalable, ce en méconnaissance des dispositions de l'article L1232-2 du code du travail ; il conteste avoir reçu la

L1235-3 nouveau du code du travail et de le condamner à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS DE L'ARRÊT   Attendu en application de l'article L1226-2 du code du travail qu'il résulte des pièces versées aux débats que la société intimée n'est constituée que d'un établissement situé à [

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1154 du code civil, devenu l'article 1343-2 du même code.

" avant le retour de la personne qu'elle remplaçait, Mme Y... ; en violation de l'article L1242-2 du Code du travail l'employeur ne pouvait conclure un CDD puisque Mme Y... n'a pas été recrutée et qu'elle

Vu l'article 455 du Code de procédure civile, pour l'exposé des moyens des parties, il sera renvoyé à leurs conclusions susvisées MOTIFS Sur le harcèlement moral L'article L1152-1 du code du travail

L122-14-5 du code du travail ; Attendu que succombant en ses prétentions la société ALPHA'DESIF sera condamnées aux dépens de première instance et d'appel et sera déboutée de sa demande au titre de

En vertu de de l'article L1226-15 du code du travail, lorsqu'un licenciement est prononcé en méconnaissance des dispositions relatives au reclassement du salarié déclaré inapte prévues aux articles L.

240,80 € d'indemnité compensatrice de préavis, - 62 889,60 € de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, - 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi

L122-12 alinéa 2 du code du travail ".

TRANSPORTS LUIZET-CADILLAT [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 1] représentée par Me Guy FOUTRY, avocat au barreau de DOUAI, et assitée par Me Bertrand GONNET, avocat au barreau de LYON INTIMÉE

[M] dépourvu de cause réelle et sérieuse en ce qu'il est intervenu en violation des dispositions des articles L1226-10 à 1226-15 du code du travail.

R.1452-7 du code du travail.